Rupture de pacs d un commun accord

pourriez-vous m'envoyer des exemples de lettre de rupture de pacs d'un commun accord? est-ce que cette lettre doit-être envoyée en recommandé accusé de réception? et à qui dois-je l'adresser? merci pour la réponse

bonjour, si d'un commun accord vous voulez rompre votre pacs il faudra rédiger un courrier à cet effet et l'envoyer en courrier recommandé avec accusé de réception au greffe du Tribunal d'instance qui a enregistré le pacs, ou par déclaration commune des pacsés auprès du greffe (votre présence sera indispensable auprès du greffier), des modèles de lettre vous en trouverez sur internet (easydroit.fr), cordialement

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