Garder le nom de son ex mari lors d'un pacs

Sujet vu 368 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/04/18 à 10:05
> Droit Civil & familial > Droits des contrats


Vanylle, Isère, Posté le 29/04/2018 à 10:05
1 message(s), Inscription le 29/04/2018
Bonjour,
Je vais prochainement me pacser. Aurais-je le droit de conserver le nom d'usage de mon ex-mari ?
Je vous remercie

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morobar, Vendée, Posté le 29/04/2018 à 11:18
9973 message(s), Inscription le 09/11/2015
amatjuris, Posté le 29/04/2018 à 11:33
10153 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonjour,
je ne connais aucune disposition qui interdit à une personne divorcée,qui a obtenu l'autorisation de porter comme nom d'usage celui de son ex-conjoint, de continuer à l'utiliser en étant pacsé.
salutations

morobar, Vendée, Posté le 29/04/2018 à 11:54
9973 message(s), Inscription le 09/11/2015
Il peut exister des conditions suspensives dans l'accord de l'ancien conjoint, ou fixées par le juge.
La perte est déjà automatique en cas de remariage.


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