Garantie décennale pour des travaux de maçonnerie

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BONJOUR marque de politesse

Une maison mitoyenne à la notre a été démolie en 1993.
notre mur a été en-partie démolie, refait par l'entreprise de démolition, mais pas couvert au-dessus, ni recouvert d'un zinc, ni tuilé, les infiltrations d'eau qui à la longue sont entrées dans le mur l'ont fragilisé à un tel point qu'il pourrait s'écrouler.
L'entreprise qui a effectué les travaux à l'époque ne peut-elle être tenu responsable du fait de la date(plus de 10 ans)?

il n'y a pas un texte de loi dans ces cas là?



MERCI marque de politesse Dernière modification : 12/07/2019 - par chaber Superviseur

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chaber Superviseur

Bonjour,
Désolé pour vous, mais il n'y a pas de recours possible, d'autant ques les travaux ont plus de 10 ans.

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains


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Bonjour même si ce poste est ancien je laisse mon message pour les nouveaux chercheurs.

la garanti décennale couvre les travaux pendant une période de 10 ans à partir de la date de reception des travaux.

alors si cette periode est dépassé, vous ne pouvez rien faire . je vous laisse des liens utiles pour plus d'informations

https://fr.wikipedia.org/wiki/Assurance_d%C3%A9cennale_en_France

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2034

https://www.lassurance-decennale.com