Credit à la consommation imp

Bonjour,
Quels sont les prescriptions en matière de crédit à la consommation, et est-ce
que les maisons de recouvrement ont les mêmes pouvoirs qu'un huissier comment calculer les délais de prescriptions Dernière modification : 18/05/2010

Bonjour

Les maisons de recouvrement n'ont aucun pouvoir juridique en matière de saisi , il faut dans tous les cas une décision de justice et établir un titre exécutoire , seul un huissier en a le pouvoir .

Concernant la prescription , elle est de 30 ans pour les crédits passés avant le 17 juin 2008 , elle passe à dix ans après cette dâte .

La forclusion est de deux ans .

merci de tous les renseignements mais qu'appelle-t-on FORCLUSION, doit-on tenir compte des menaces et courrriers d'officines de recouvrement.

merci de votre aide

Re

La forclusion veut dire que l'on ne peut plus vous attaquer devant un tribunal pour payer vos dettes .

Par contre , vous pouvez être fiché au FICP de la BDF , l'organisme de crédit vous enlèvera du dit fichier à son bon vouloir , en théorie 5 ans .

Qui dit FICP dit pas de crédit !!

Merci pour toutes ces réponses, mais j'ai encore une dernière question

Un titre executoire a été fait au nom de la société de crédit, mais celle-ci a revendu cette créance à une officine de recouvrement, est-ce que le titre executoire est valable

Oui , bien sur , mais cette officine de recouvrement devra quand même passer par un huissier pour saisir , à moins de régler le problème à l'amiable pour en réduire les frais .

merci pour toutes ces indications qui me sont très utiles, mais avant de saisir l'huissier nous donne un délai je crois à moins de m'arranger avec eux c'est celà??

En ce qui concerne une dette de téléphonie, passant toujours par une officine de recouvrement datant du 6 avril 2008, avec une fausse requête au tribunal avec une nouvelle relance avec des intérêts et des frais d'actes est-ce légal

Ce n'est pas dans leur intéret de charger l'huissier du recouvrement , cela rognera leurs marges , pour ce qui est de la fausse requète , vous avez un mois pour contester l'IP , tout dépend du montant et il vous faudra prendre un avocat .

Seul un huissier peut vous taxer , d'intérets légaux et de frais d'actes , pour les autres , on peut parler de commissions ( sans aucune valeur juridique mais d'un commun accord avec le créancier ) .