Un sens unique à payer !

Sujet vu 662 fois - 31 réponse(s) - 2 page(s) - Créé le 10/07/18 à 23:01
> Droit de la Consommation > Protection et contrat


LucasRoland, Meurthe-et-Moselle, Posté le 10/07/2018 à 23:01
8 message(s), Inscription le 10/07/2018
Bonjour,

Hier, je me suis rendu près d'un étang que je connais bien.
N'ayant pas pris garde à un sens unique (qui n'existait pas avant puisqu'on circulait dans les deux sens), je me suis engagé sur une route qui m'a menée devant un camping. La propriétaire m'a alors arrêté pour me demander de payer le droit d'entrée du camping. Ce à quoi je lui ai répondu que je ne faisais que demi-tour. Et c'est là qu'elle m'a montré, derrière moi, le panneau sens interdit. Alors bon, effectivement, je ne pouvais pas faire demi-tour. Le seul moyen légal de revenir sur mes pas était de payer le droit d'entrée du camping, ce qui me permettrait de le traverser en sens unique jusqu'à sa sortie un peu plus loin. Je ne l'ai pas fait étant révolté par le piège ! Qu'en pensez-vous ? Y a t-il une loi qui pourrait interdire une telle pratique ? J'ai vérifié aujourd'hui, un panneau -environ 150m avant le camping- indique bien le caractère à sens unique de la route, mais rien ne précise que si on s'engage sur cette route un "droit de passage" sera prélevé !

Merci pour vos réponses

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pragma, Savoie, Posté le 11/07/2018 à 01:34
4735 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
Bonjour
L'octroi (sourire) a disparu depuis quelques siècles, donc "péage" est bien entendu illicite si vous n'êtes pas là comme usager ou pour stationner mais par erreur.

__________________________
Ce qui peut sembler évident sur le plan humain ne l'est pas forcément sur le plan juridique et/ou fiscal. Bien à vous.

morobar, Vendée, Posté le 11/07/2018 à 08:43
9834 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
Octroi (douanes)
Les siècles de suppression de l'octroi ??? supprimé en 1943
Mais droit d'entrée dans le parking libre.
Je ne vois pas comment échapper:
* au paiement du droit sous peine d'interdiction d'entrée
* à la circulation en sens interdit en cas de refus.

nihilscio, Finistère, Posté le 11/07/2018 à 08:52
583 message(s), Inscription le 16/03/2017
Bonjour,

Si la voie n'est destinée qu'à desservir le camping, il manque l'information : "Circulation interdite sauf pour accès au camping". Sinon, elle devrait logiquement être élargie à son extrémité pour permettre le demi-tour.

Les modalités d'accès au camping sont à la discrétion de ses propriétaires. Il n'y a rien d'illégal à imposer un droit de passage qui n'est abusif qu'en l'absence d'information à l'entrée de la voie d'accès.

Le péage, qui correspond à un droit d'utilisation d'un ouvrage (autoroute, pont etc.) ne doit pas être confondu avec l'octroi qui est une taxe à l'importation de biens dans une localité. L'octroi n'a été supprimé aux portes de Paris qu'en 1943.

amatjuris, Posté le 11/07/2018 à 10:04
10121 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonjour,
ce n'était pas pas un piège, puisqu'il existait un panneau sens interdit que vous avez franchi sans respecter cette interdiction.
salutations

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 11/07/2018 à 10:16
13040 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Citation :
Sinon, elle devrait logiquement être élargie à son extrémité pour permettre le demi-tour.

Bah non, pas de demi-tour possible puisque route en sens interdit pour repartir...
Citation :
ce n'était pas pas un piège, puisqu'il existait un panneau sens interdit que vous avez franchi sans respecter cette interdiction.

Si j'ai bien compris, c'est dans l'autre sens qu'est le sens interdit. Cette route permet d'aller au camping, mais pas d'en repartir...

amatjuris, Posté le 11/07/2018 à 10:29
10121 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
lag0,
effectivement, je crois que vous avez raison, il y a une entrée et une sortie séparées dans ce camping.
lucasroland ne pouvait pas faire demi-tour et était obligé de traverser le camping.
mais il n'a pas vu le panneau sens unique, ce qui lui interdisait de faire demi-tour.

nihilscio, Finistère, Posté le 11/07/2018 à 10:50
583 message(s), Inscription le 16/03/2017
Citation :
ce n'était pas pas un piège, puisqu'il existait un panneau sens interdit que vous avez franchi sans respecter cette interdiction.
Bien sûr que c'est un piège. Rien n'est indiqué à l'entrée. Ce n'est qu'à l'extrémité de la voie d'entrée qu'on apprend qu'il est interdit de repartir en sens inverse et que pour sortir il faut traverser le terrain de camping et s'acquitter d'un droit d'entrée. En langage courant on appelle cela du racket.

Je reformule.

Soit les deux voies sont réservées au terrain de camping. Il s'agit alors d'une sorte de voies privées et cela doit être indiqué à l'entrée.

Soit elles ne le sont pas et alors il doit être autorisé de sortir comme on est venu, c'est à dire que le sens unique est une absurdité. Les impasses dont il est interdit de ressortir n'existent que dans les sketchs de Raymond Devos.

LucasRoland, Meurthe-et-Moselle, Posté le 11/07/2018 à 13:37
8 message(s), Inscription le 10/07/2018
Bonjour à tous,

Merci pour votre réactivité.

Vous avez bien compris, on ne peut pas ressortir par la voie d'entrée; on doit passer dans le camping (et donc payer un droit de passage, ce que je ne remets pas en cause).

Il n'est pas non plus indiqué que la route est privée.
Connaîtriez-vous un texte qui interdirait ce genre de pratique ?

morobar, Vendée, Posté le 11/07/2018 à 17:19
9834 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
C'est la nature de la voie qui va conditionner les réponses.
Si la voie est publique, la responsabilité du camping n'est pas engagée, et son droit de percevoir un passage est établi.
Si la voie est privée ceci doit être indiquée avant son emprunt surtout si aucune barrière ne vient entraver son usage.

LucasRoland, Meurthe-et-Moselle, Posté le 11/07/2018 à 21:56
8 message(s), Inscription le 10/07/2018
Je vais me renseigner, mais je pense que la voie est publique. De toute façon il s'agit d'un camping municipal.
Dans ce cas, est-ce de la responsabilité de la commune qui a passé cette voie en sens unique ?

kataga, Paris, Posté le 12/07/2018 à 00:59
1057 message(s), Inscription le 13/03/2011
Citation :


Dans ce cas, est-ce de la responsabilité de la commune qui a passé cette voie en sens unique ?




Votre récit n'est quand même pas très clair...
quelle est très exactement la signalisation à l'entrée de la voie ?
panneau impasse ? panneau sens unique ? autres ?



Le principe de mettre un impasse en sens unique est effectivement discutable et contestable puisqu'effectivement il est alors impossible d'en sortir sauf à recourir à des solutions complexes ... et possiblement payantes ...

LucasRoland, Meurthe-et-Moselle, Posté le 12/07/2018 à 06:32
8 message(s), Inscription le 10/07/2018
Bonjour,

Je n'ai pas parlé d'impasse.
Il y a un panneau sens unique à l'entrée de la voie (que je connaissais pour être à double sens avant).

Étant donné que le camping est municipale, c'est à la commune que reviennent les bénéfices de la nouvelle signalisation qu'ils ont mise en place.

Est-ce légal ?

kataga, Paris, Posté le 12/07/2018 à 06:43
1057 message(s), Inscription le 13/03/2011
Bonjour,

Oui, vous n'avez pas parlé d'impasse et c'est justement le fait que vous ne parliez pas d'un impasse qui est curieux ... et incompréhensible dans votre façon maladroite d'expliquer le cas ...
Une voie dont on ne peut pas sortir sans demi-tour s'appelle généralement me semble-t-il un impasse dans le code de la route non ?
Au demeurant, vous ne répondez pas à mes questions : quels sont TRES PRECISEMENT les panneaux qui figurent à l'entrée de cette voie .. qui semble être un impasse, même si vous n'utilisez pas ce mot pour des raisons que vous n'expliquez pas clairement ...
Donnez nous une adresse précise de ce camping et de cet impasse pour qu'on voit un peu la configuration des lieux sur google map et les autres sites ...

A priori, ce qui est illégal dans votre cas, c'est déjà le fait que le panneau impasse ne figure pas en entrée de la voie ... qui est en impasse ...

LucasRoland, Meurthe-et-Moselle, Posté le 12/07/2018 à 06:53
8 message(s), Inscription le 10/07/2018
En fait on peut sortir de cette voie, en traversant le camping, c'est pourquoi je ne parle pas d'impasse. Mais pour le traverser, le camping exige qu'on paie un droit d'entrée, comme il se fait souvent.

En outre, on ne peut pas faire demi tour puisque la voie est en sens unique.

Comme dit dans mon message précédent, "il y a un panneau sens unique à l'entrée de la voie".

kataga, Paris, Posté le 12/07/2018 à 06:59
1057 message(s), Inscription le 13/03/2011
Bah, désolé, mais moi j'appelle ça un impasse ... parce que traverser un camping, c'est pas utiliser une voie publique ... même si le camping est municipal ....
Et d'ailleurs, il faut payer... pour pouvoir le traverser ...

Quoique vous en disiez, c'est donc, dans le code de la route, ce qu'on appelle un impasse ...

Donc, la première anomalie, c'est déjà qu'il n'y a pas de panneau impasse à l'entrée de la voie ...

LucasRoland, Meurthe-et-Moselle, Posté le 12/07/2018 à 07:02
8 message(s), Inscription le 10/07/2018
Donc c'est probablement de la responsabilité de la commune qui à passé cette voie en sens unique alors qu'il n'y a pas d'autre échappatoire que de payer pour entrer dans le camping ?

Mais dans le cas où la commune mettrait, à l'entrée de la voie, un panneau impasse il y aurait un problème : on ne peut pas avoir une voie à la fois en sens unique et en impasse, si ?

kataga, Paris, Posté le 12/07/2018 à 07:06
1057 message(s), Inscription le 13/03/2011
Citation :


Mais dans le cas où la commune mettrait, à l'entrée de la voie, un panneau impasse il y aurait un problème : on ne peut pas avoir une voie à la fois en sens unique et en impasse, si ?

oui, je suis assez d'accord avec ça ...
La signalisation normale serait plutôt impasse + "voie interdite à la circulation sauf..." (usagers du camping, etc ...)

kataga, Paris, Posté le 12/07/2018 à 07:09
1057 message(s), Inscription le 13/03/2011
Vu que vous ne donnez toujours pas l'adresse exacte, ça n'aîde pas à comprendre ....

LucasRoland, Meurthe-et-Moselle, Posté le 12/07/2018 à 12:52
8 message(s), Inscription le 10/07/2018
Voici un lien sur Maps pour vous représenter le lieu (rue de la Plage à Mittersheim (57930)):

https://www.google.com/maps/@48.857222,6.9402903,3a,75y,181.91h,75.49t/data=!3m6!1e1!3m4!1s2P64G1DbvdYIyB8r7vmqqA!2e0!7i13312!8i6656

Le camping se trouve au bout de la route.

Les photos étant trop vieilles, il s'agit encore de l'ancienne signalisation en double sens sur Maps.

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 12/07/2018 à 13:12
13040 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
On voit bien au début de la route un panneau :
"Entrée du complexe touristique" avec les tarifs auto et moto !

pragma, Savoie, Posté le 12/07/2018 à 15:40
4735 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
... Puis la guérite plus loin pour le paiement du droit.

__________________________
Ce qui peut sembler évident sur le plan humain ne l'est pas forcément sur le plan juridique et/ou fiscal. Bien à vous.

kataga, Paris, Posté le 12/07/2018 à 15:47
1057 message(s), Inscription le 13/03/2011
Citation :


Le camping se trouve au bout de la route.




mais alors comment font désormais les riverains ?
Ils passent par le camping ? en payant ?

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 12/07/2018 à 16:16
13040 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Je ne vois aucun riverain sur cette route, c'est de l'eau des 2 cotés...

kataga, Paris, Posté le 12/07/2018 à 16:54
1057 message(s), Inscription le 13/03/2011
oui, mais ça dépend où on situe le début de la route ? le début du sens unique ? et donc la fin du sens interdit ? (croisement avec le chemin de Berthelming ?)
Le problème dans ce genre de file, c'est que les renseignements ne nous parviennent que bout par bout ... au lieu d'avoir tout de suite l'ensemble des explications détaillées et des éléments nécessaires ...

PS : d'ailleurs je ne vois pas où se situe le panneau dont vous parlez ... dans votre post de 13:12


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