PLU alignement escalier piéton

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Bonjour,
je suis architecte, j'ai déposé un permis de construire pour la construction d'une maison à Sainte-Adresse. l'instructeur du permis veut faire refus de permis, car selon lui, le projet doit respecter le 3ème tiret de l’article UCa 10 du PLU (par rapport à une allée appartenant à la commune, ouverte au public, de 2m de large composée d'une escalier):

« La hauteur des constructions ne doit pas excéder les 2/3 de la plus petite distance horizontale séparant la construction des alignements opposés de fait ou définis par le plan d’alignement».

Cette allée peut-elle être concernée par un alignement ou la notion d’alignement au sens général? (pas de définition de l'alignement dans PLU).
Merci

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Bonjour,
pas de définition de l'alignement dans PLU).
Pas besoin c'est la loi qui s'en charge.
Code de la voirie routiere L112-1:
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L'alignement est la détermination par l'autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines. Il est fixé soit par un plan d'alignement, soit par un alignement individuel.
Le plan d'alignement, auquel est joint un plan parcellaire, détermine après enquête publique ouverte par l'autorité exécutive de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale, propriétaire de la voie, et organisée conformément aux dispositions du code des relations entre le public et l'administration la limite entre voie publique et propriétés riveraines.
L'alignement individuel est délivré au propriétaire conformément au plan d'alignement s'il en existe un. En l'absence d'un tel plan, il constate la limite de la voie publique au droit de la propriété riveraine.

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L’alignement ne s’applique qu’aux voies communales classées dans le domaine public. cette allée n'a pas fait l'objet d'un classement. elle ne fait pas non plus partie de la liste des voies communales à la mairie. Si elle fait partie du domaine privée de la commune comme les chemins ruraux, l'alignement ne s'applique pas? c'est par bornage que la limite domaine privé / domaine public est déterminée.