Bonjour,
Je voudrais savoir si le fait d'avoir des impayées (factures EDF et/ou téléphone) figure aux casiers judiciaires (B1, B2, B3). Et si les ambassades ont accès aux bulletins B1 et B2?
Merci par avance.
Dernière modification : 22/12/2008
Bonjour
les impayés ne font pas l'objet d'inscription au casier judiciaire seules les condamnations pénales y figurent. Les ambassades ont accés aux casiers judiciaires B2. Toutefois le procureur en cas de saisine (notamment pour les mariages avec un ressortissant étranger) a accés au volet B1 du casier judiciaire.
Restant à votre disposition
Copyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés
