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Accueil Pénal

Droit pénal sur le principe de légalité

Publié le 16/11/2008 Vu 1469 fois 0 Par amichaa

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Publié par
amichaa
1 message
le 16/11/2008 à 20:05

bonsoir ma question est :le principe de légalité conserve t'il sa pertinence??

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