le texte de loi :
Article 432-4 du code pénal
Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, agissant dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, d'ordonner ou d'accomplir arbitrairement un acte attentatoire à la liberté individuelle est puni de...
est ce qu'une entrave, faite par une administration, à l'exercice d'une droit est une atteinte a la liberté individuelle ?
par exemple :
- le refus par un gendarmes d'enregistrer une plainte
- le refus par un employé de la CCI de prendre en compte une déclaration sur une société.
- le refus par un employé de sous préfecture d'accepter une demande de carte grise
bien entendu, on supposera que dans ces cas, le refus n'est pas ou mal motivé.
le refus par un gendarmes d'enregistrer une plainte
La gendarmerie travaille au Pénal. Si votre problème relève du Code Civil, c'est normal.
le refus par un employé de la CCI de prendre en compte une déclaration sur une société.
Aucune idée sur ce point, faudrait voir le dossier.
le refus par un employé de sous préfecture d'accepter une demande de carte grise
C'est que manifestement, il manque quelque chose dans le dossier où il y a une anomalie dans les déclarations. c'est normal.
Tout ça ne peut rentrer dans le champ du CP 432-4
Experatooment
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Un accusé est cuit quand son avocat n'est pas cru
Pierre Dac
vous dites que ça ne peut entrer dans le champs du CP 432.4 en raison de vos suppositions ou en règle générale ?
disons pour les exemples que :
le problème ne relève pas du civil.
qu'il ne manque pas de pièces au dossier de carte grise.
est ce que votre réponse reste la même ?
pour être plus "abstrait" :
dans le texte, il y a "ordonner ou accomplir"
mais si la cause de la privation de liberté est un "refus de faire" d'une personne (...) dont c'est le rôle, et que c'est ce refus qui entraine une privation de liberté, es ce qu'on doit considerer qu'il s'agit d'un acte qui aurait été "accompli" ?
Le CP 432-4 consacre les obstacles à la liberté d'aller et venir et non pas la liberté de faire. Bref, il s'agit des privations de liberté arbitraires (arrestations par exemple)
Experatooment
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Un accusé est cuit quand son avocat n'est pas cru
Pierre Dac
merci pour votre réponse, j'ai cependant un petit doute puisque la suite du texte est :
"Lorsque l'acte attentatoire consiste en une détention ou une rétention d'une durée de plus de sept jours, la peine est portée à trente ans de réclusion criminelle et à 450000 euros d'amende."
il n'y est pas dit : "lorsque l'atteinte" est supérieure à 7 jours, mais précise : "lorsque l'acte attentatoire consiste en une détention ou une rétention" bref, il est fait une distinction entre "l'atteinte" et la détention/rétention (ce qui inclus, il me semble, toutes sortes de liberté d'aller et venir)
de plus, je me souviens du débat sur le droit de fumer dans les lieux publics que certains (d'après les médias) qualifiaient d'atteinte a la liberté individuelle de fumer qui était opposée a l'atteinte a la liberté individuelle de respirer un air "potable".
ça serait donc une utilisation étonnée du terme ?
sinon, est ce qu'il existe un autre "qualificatif" (pénal ou non) pour le type d'entrave qu'illustre mes "exemples" ?
qualifiaient d'atteinte a la liberté individuelle de fumer
Les fumeurs ont toujours la liberté de fumer. Ils n'ont cependant pas le cautionnement d'empoisonner les autres. S'ils veulent se suicider aux cancérettes, qu'il le fassent dehors. J'adhère complètement au principe et "JE SUIS" fumeur !
une détention ou une rétention d'une durée de plus de sept jours
Nous sommes ici dans le cas de l'enlèvement séquestration.
est ce qu'il existe un autre "qualificatif" (pénal ou non) pour le type d'entrave qu'illustre mes "exemples" ?
Je ne me suis pas penché sur la question. Désolé.
Experatooment
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Un accusé est cuit quand son avocat n'est pas cru
Pierre Dac
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