Bonjour,
J ai deposé une plainte auprès du procureur avec constitution de partie civile et dommages et intérêts. en début aout 2011
je voudrais savoir si le procureur a un délai pour instruire. et lequel ? a partir de quel moment peut on considérer que la plainte est sans suite ?
y a t il un délai pour saisir le doyen des juges d'instruction ? à partir de quel moment sans réponse du procureur peut on saisir ce juge ?
d'avance merci si quelqu'un peut me repondre
Dernière modification : 19/09/2011
3 mois
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