Bonjour,
Les gendarmes se sont déplacés il y a 1 mois à notre domicile pour nous annoncé que mon mari devait se présenter pour reconnaître la photo car il a été flashé à 160 km/h au lieu de 90 km/h en moto. Seulement l'infraction date de juin 2009 il y a exactement 14 mois. Il a signé car il a bien reconnu sa moto, ils nous ont dit d'attendre une lettre de convocation pour le tribunal. Nous trouvons aberrant de recevoir ceci 14 mois après. Donc on voudrait savoir si réellement il va être sanctionné pour une infraction envoyé 14 mois après. Que dit la loi pour le délai d'une infraction ? Si il est sanctionné doit-il faire appel contre ce délai ? A t-on le droit à un avocat gratuit ?
Merci pour les réponses.
Dernière modification : 09/09/2010
Bonjour,
Avez-vous, entre temps, déménagé ? Si oui, le délai de 14 mois est justifié par la recherche de votre nouvelle adresse et chaque acte juridique fait repartir à zéro le compteur de la prescription.
A défaut, est-ce le seul excès de vitesse de + 50 km/h qu'il a commis depuis 3 ans ?
Nous n'avons pas déménagé mais le 08.08. 2006 j'ai perdu 3 points que j'ai retrouvé le 08.08.2009. et le 08.06.2010 j'ai perdu 1 point . A ce jour je ne suis qu'à 1 retrait de point . Alors qu'en pensez-vous ? Même les gendarmes ne peuvent pas répondre et à ce jour toujours pas de convocation pour le tribunal .
2 solutions s'offrent à vous :
- demander le relevé des condamnations pécuniaires à votre centre des impôts,
- interroger le greffe du tribunal.
Pourquoi un relevé des condamnations pécuniaires ? et le greffe on l'interroge à quel moment et pour lui dire quoi? Je suis un peu perdu dans ce milieu inconnu , pas évident de comprendre .
Le relevé des condamnations pécuniaires, en plus simple : les amendes, vous permettre de savoir si vous avez, ou non, eu une amende.
Le greffe du tribunal vous dira si une procédure est en cours ou non.
Dans l'attente , pouvez -vous m'informer si il y a une loi sur le délai maximal pour recevoir une amende . Des personnes me disent que le délai est de 12 mois et si le juge me sanctionne il faut que je fasse appel . Est-ce vrai ?
Pour une contravention, le délai de prescription est de 1 an et pour un délit, le délai est porté à 3 ans. Chaque acte juridique émis par la justice (l'envoi du PV, d'une convocation, une recherche d'adresse, etc.) est un acte juridique et fait repartir le délai de prescription à zéro, on en reprend donc pour 1 an ou 3 ans.
Merci pour toutes ces informations ,pour le moment toujours pas de courrier du juge mais je vois que pour mon infraction très tardive ils sont dans la loi je ne pensais pas que le délai pour recevoir une infraction pour un délit pouvait être de 3 ans . Je trouve celà injuste car entre temps j'ai pu me refaire flasché mais si c'est la loi... Pensez vous que je dois prendre un avocat pour réduire mes peines encourues notamment je pense pour réduire mon amende et la suspension du permis? Puis je me défendre seul où est-ce utile de prendre un avocat ?
Un flash à 160 km/h enregistré = 152 km/h retenu pour une vitesse à ne pas dépasser de 90 km/h soit 62 km/h en trop, ce n'est vraiment pas ce que l'on peut appeler de l'inattention. C'est bel et bien un acte volontaire. C'est ce que vous répondra le juge. Pour limiter la casse, mieux vaut faire profil bas, présenter ses regrets et s'engager à être plus respectueux des limite de vitesse. Le juge tiendra compte de votre état d'esprit. Cependant, lisez les posts it que je vous ai indiqués car vos réponses sont dessus.
Si c'est un délit, il vous faut un avocat
Sinon, à vous de voir
Un grand excès de vitesse (> 50 km/h) n'est qualifié de délit (donc passible du tribunal correctionnel) que s'il s'agit d'une récidive légale, donc un second grand excès de vitesse commis moins de 3 ans après une condamnation du grand excès de vitesse précédent. Dans le cas contraire, ce n'est qu'un contravention de 5e classe traitée devant le tribunal de police.
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