bonjour, j'ai été victime de violence verbale et physique (tirer les cheveux) par un homme, et j'ai reçu un courrier du tribunal qui me demande d'évaluer le montant de mes dommages et intérêts. Combien puis-je demander pour ce genre de délits?
Merci
Dernière modification : 27/02/2009
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés
