Dette fond de garantie et divorce

Sujet vu 66 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/04/19 à 13:58
> Droit Pénal > Droit pénal général


tipoune93100, Seine-Saint-Denis, Posté le 17/04/2019 à 13:58
1 message(s), Inscription le 17/04/2019
bonjour,

je suis divorcée depuis janvier 2019, mon divorce n'est pas encore transcrit au Portugal, (je me suis mariée en France).
Mon ex-mari avait une dette au fond de garantie des victimes, soit le FGTI pour la somme de 30 000 Euros avant notre mariage, et il réglait une somme tous les mois au FGTI,(la victime à été indemnisée totalement.Depuis notre séparation en 2017, il ne verse pas régulièrement ses remboursements et il reçoit un avis d'audience pour "convocation en conciliation débiteur". Pendant notre mariage nous avons contracté un crédit hypothèque au Portugal pour acheter une maison qui est toujours sous hypothèque et qu'il règle. Nous n'avons pas fait encore de partage des biens. Ma question est ? le FGTI peut-il saisir la maison qui, du coup est aussi la mienne et l'héritage de notre fille commune mais dont je ne profite pas. Cette dette lui est propre et notre mariage est réduit aux acquets.
Merci de vos réponses.

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