Bonjour,
je trouve dans un courrier de ''fin de non recevoir du ministère de la justice'' la phrase suivante
'' toute personne dont les dires paraîtraient utiles peut être appelée à l'acte '',
cela veut-t-il dire que si certaines personnes dûment convoquées ne se présentent pas mais que le mini requis par le code civil est présent , l'établissement de l'acte est impossible ?
Dernière modification : 29/12/2010
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