Accident de la route et prescription

Publié par

Bonjour,

J ai eu un accident de la route il y a 3 ans révolus j étais responsable car sous alcool ' pas de retrait de permis et aucune nouvelles depuis 3 ans ni mon ex société puisque j avais un véhicule de fonction assure par la dite société '. Que penser,? Y a t il prescription ? Dernière modification : 16/06/2011

Publié par
Tisuisse Administrateur

Bonjour,

La prescription repart à zéro à chaque fois qu'un acte juridique est émis. Ce n'est pas parce que votre affaire remonte à trois ans qu'elle est forcément prescrite.