Métiers de la fonction publique et casier judiciaire

Publié par

Bonjour,
J'aimerai avoir un renseignement concernant la profession d'ambulancier. Etant une profession de la fonction publique, une demande d'extrait de casier judiciaire par l'employeur est-elle obligatoire ? De même que dans le secteur privé ?
Si oui, quel est le délai d'amnistie concernant un délit pour qu'il n'y ai plus de trace de celui-ci ?
Je vous remercie d'avance du temps accordé, bonne journée.

Publié par
amajuris Modérateur

bonjour,
pour accéder à la fonction publique, il faut, en autres conditions, ne pas avoir fait l'objet de condamnations inscrites au bulletin n°2 à son casier judiciaire incompatibles avec ses fonctions.
vous pouvez consulter ce lien:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14710
salutations

Publié par

Bonjour,
. Etant une profession de la fonction publique,
Il y a plus d'ambulanciers dans le secteur privé que dans la fonction publique hospitalière.
une demande d'extrait de casier judiciaire par l'employeur est-elle obligatoire
Si l'employeur est public il ne demande rien, il se sert tout seul car il accès au bulletin n° 2

Publié par

Merci de vos réponses,
Et donc dans le privé, l'employeur a-t-il accès au bulletin numéro 2 ? Si non peut-il le demander ? D'avance merci

Publié par

Les employeurs privés n'ont pas accès au registre mais peuvent demander un bulletin n° 3 pour certaines professions.

Publié par

BONJOUR marque de politesse [smile4]
Ayant ete condamné a de la prison ferme j ai pu trvailler sans probleme dans des domaines ou l extrait etait obligatoire visiblement le bulletin 3 etait vierge le seul accessible au patron officiellement

Publié par

Bonjour,
le bulletin 3 etait vierge le seul accessible au patron
Le B3 comme les autres d'ailleurs, n'est pas accessible à votre patron privé. Il ne peut que vous demander de le lui fournir, il ne peut pas se servir tout seul.