Prescription titre executoire

Sujet vu 238 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/07/18 à 19:35
> Droit Pénal > Droit pénal de la consommation


lola lola, Pas-de-Calais, Posté le 10/07/2018 à 19:35
5 message(s), Inscription le 10/07/2018
Bonjour,


ayant des titres exécutoires datant de 2005 et 2006 a mon nom suite a des crédits signes a mon insu par mon ex mari,pouvez vous me confirmer que selon la loi du 17/06/2008 les titres exécutoires sont prescrits?

Merci

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JAB33, Gironde, Posté le 11/07/2018 à 07:49
56 message(s), Inscription le 15/02/2018
Bonjour !

Conformément à la loi du 17 juin 2008 tous les titres exécutoires d’avant le 19 juin 2008 sont prescrits depuis le 19 juin 2018 sauf si :

un acte d’exécution forcée ( saisie attribution sur compte bancaire, saisie d’un véhicule, commandement de payer valant saisie immobilière )
un commandement de payer aux fins de saisie vente
une requête aux fins de saisie des rémunérations
ou
une reconnaissance de la dette par le débiteur
est intervenu entre le 19 juin 2008 et le 19 juin 2018 et a interrompu la prescription.
( Voir articles 2244 et 2240 du code civil , Cass Civ 2 13 mai 2015, pourvoi n° 14-16.025 et Cass. Civ 1 19 mars 2015, pourvoi n° 14-10.972 ).

lola lola, Pas-de-Calais, Posté le 11/07/2018 à 09:10
5 message(s), Inscription le 10/07/2018
Bonjour,


merci pour votre réponse...j'ai eu une saisie attribution de but juin, donc celle ci est valable.

En revanche, le même huissier a de nouveau fait une saisie sur mes comptes il y a une semaine, qui me parait abusive et pour un autre crédit.Et je suis certaine qu aucun acte force ou autre n a été realise depuis 2008

amatjuris, Posté le 11/07/2018 à 09:55
10121 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonjour,
si cette autre saisie attribution vous semble abusive, vous devez saisir le juge de l'exécution.
bien sur, il vous faudra prouver qu'il y a prescription pour dette.
avez-vous changé d'adresse depuis le prononcé de ces jugements.
salutations

lola lola, Pas-de-Calais, Posté le 11/07/2018 à 10:06
5 message(s), Inscription le 10/07/2018
oui,et je n'ai pas eu de notification de saisie en main propre dans le delai de 8 jours,ni mon entourage,uniquement lettre par ma banque..

Merci pour vos conseils.


Cordialement


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