Mise en demeure par XX

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Les 5000 lettres, c'était une estimation mentioné ici:
"Selon nos confrères, plus de 5000 identifications d'adresses IP avaient été demandées auprès du tribunal de Nanterre auprès de Completel, SFR, Numéricable, Free, et France Télécom (Orange)."
(http://www.numerama.com/magazine/21797-courrier-ak-avocats-la-cnil-a-ete-saisie-par-le-cabinet-d-avocats.html#ac_newscomment)

Cependant, il faut bien remarquer qu'ils ont obtenus les adresses en tte légalité.
D'ailleurs, même l'HADOPI le confirme:

"Comme mentionné dans ce courrier, nous vous confirmons que la procédure dont vous faites l’objet ne s’inscrit pas dans le cadre d’une procédure de réponse graduée mise en œuvre par l’Hadopi.
Les ayants droit disposent de trois voies procédurales lorsqu’ils sont informés de faits de contrefaçon. Outre la saisine de l’Hadopi dans le cadre de la procédure de réponse graduée pour contravention de négligence caractérisée, ils peuvent également saisir les juridictions civiles et/ou pénales pour obtenir la réparation de leur préjudice. "
(http://www.experatoo.com/droit-nouvelle-technologie/question-droit-98113-1.htm)

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Je viens de recevoir une réponse à ma lettre du cabinet d'avocats AK qui m'envoi une photocopie de l'ordonnance du tribunal de grande instance de Paris donnant droit à ces derniers de demander l'adresse de tous les IP relevés à leur FAI respectifs ! Cette ordonnance date du 19 mai 2010 . Pour la somme demandée,le cabinet d'avocats m'écrit que la somme est fixée par leur client !Ils me stipulent enfin qu'ils espèrent qu'un règlement amiable soit conclut pour ce litige .
Voilà , je voulais juste vous faire part de ce fait nouveau,car je ne pensais pas que ce cabinet m'aurait répondu!
Je n'ai toujours pas décidé de ce que je vais faire .
Schnapp

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Bonjour schnapp

C'est une ordonnance sur requête?

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort


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Voici l'ordonnance:
Nous,President du Tribunal de grande instance de Paris,
Vu la requête qui précède,
Vu les pièces jointes,
Vu les dispositions de l'article 10 du Code Civil,
Vu les dispositions de l'article 145 du Code de procédure civile,
Vu les dispositions des articles L.213-1,L.215-1 et L.335-4 du code de propriété intellectuelle,
Vu l'ordonnance du 7 décembre 2009 rendue par la juridiction de céans,
Vu les articles 33 al.1,34 al 1 de la loi n°91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'éxécution,
Vu l'article 53 du décret n°92-755 du 31 juillet 1992
Ordonnons à la société france telecom de communiquer les adresses postales et toute information utile à l'identification des personnes titulaires des adresses IP etc....

Merci de me repondre
Schnapp

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bob

Merci schnapp,mais je paye pas 672 e pour c'gas la. J'attent la decision de la cnil.

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schnapp tu n'as pensé a leurs demander la demande a la cnil MERCI pour tout.

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Perso. je n'en ai rien à foutre de toutes ces tergiversations juridiques - l'essentiel c'est que moi, qui ai reçu la fameuse lettre recommandée en trois exemplaires , n'ai jamais téléchargé quoi que ce soit et surtout pas le film en question "filles poilues amateurs" - quel horreur. Moi je ne demande qu'être trainé devant un magistrat pour me vider de toute la haine que j'ai envers ces pervers qui menacent pour de l'argent avec le soutient du TGI de Paris et don mon FAI Orange.

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de tout facon il faut leurs signer la letttre sur l honneur est sur cette lettre on nous laisse pas le choix innocent ou pas elle nous accuse

du style effacer le fichier de votre ordi ( donc vous la posseder ) etc ...
c de l insitation a ce rendre coupable

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Bonjour schapp

L'ordonnance concerne France Télécom, donc elle a fourni les adresses IP, mais le cabinet d'avocats n'a aucun jugement contre vous pour vous réclamer un paiement.

Pas de décision de jutisce, pas de titre exécutoire, vous ne payez rien.

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Chamfort


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concerné par le 1er courier RECUil y a 2semaines PAT76 peux tu nous dire si DANS ce cadre la arrangement amiable le cabinet avocats a besoin d'un
jugement nominatif ?

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Effectivement Pat76 il n'y a pas de jugement donc pas de décision de la justice , c'est pour celà que les avocats nous proposent un arrangement à l'amiable avant de saisir la justice ( peut-être)

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Bonjour à tous,

je m'aperçois que plus personne ne sait quoi faire dans cette histoire . Pour ma part, j'ai reçu la même mise en demeure que vous tous mais, pas pour film porno. Même période montant 588 euros.
Démarches que j'ai effectué
La répression des fraudes ( réponse = arnaque, ne pas payer )
Le ministère de l'intérieur ( réponse = ne pas payer )
Notre assistance juridique ( ce n'est pas la bonne procédure de payer une somme sans avoir été averti avant et surtout ne pas payer à un cabinet d'avocats, il faut ignorer ce courrier )
Enfin nous avons adresser un courrier au cabinet AK avocats pour leur demander:
l'ordonnance du tribunal de grand instance de Paris
la réponse circonstanciée de mon FAI
La facture libellée en Français détaillant les divers éléments composants la somme de ... euros.
Si nous avons une réponse, nous demanderons la réponse de la CNIL
N'oubliez pas que leurs courriers type pour les différentes opérations sur l'honneur (effacer les fichiers etc. ) si vous répondez par ces courriers vous vous accusez vous même
Si je dois arriver à ce stade, je reprendrais contact avec mon avocat

Si toutefois quelqu'un pense que je ne suis pas sur le bon chemin, il faut me le dire car je suis preneur de toutes les idées

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Mon cher vador55,toutes les demandes que tu as fais auprès des avocats je l'ai déjà fait avant toi et le cabinet me renvoi tous les justificatifs nécéssaire !A aujourd'hui un seul me manque,pour celà je suis en attente d'une décision de ma part , c'est l'autorisation de la CNIL d'avoir importé des adresses IP depuis l'Allemagne!(ce qui est peut-être interdit en France)
Tant que le cabinet d'avocats me répondent pas sur ce sujet,je reste en attente
Schnapp

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MON CHER schnapP

que pense tu de

N'oubliez pas que leurs courriers type pour les différentes opérations sur l'honneur (effacer les fichiers etc. ) si vous répondez par ces courriers vous vous accusez vous même
oui ou non

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MON CHER schnapP

et apres la reponse de la CNIL

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Mon cher vador55
N'oubliez pas que leurs courriers type pour les différentes opérations sur l'honneur (effacer les fichiers etc. ) si vous répondez par ces courriers vous vous accusez vous même .
FAUX CAR MEME SI TU ENVOI CE COURRIER SIGNE CELA NE PROUVE RIEN CAR TU EST RESPONSABLE DE TON ADSL ET QUE CE SOIT TOI QUI TELECHARGE DES FICHIERS OU UN TIERS LE SEUL FAUTIF AU REGARD DE LA LOI C EST TOI!
ENSUITE LORSQUE J AURAI LA REPONSE DE LA CNIL ME CERTIFIANT QUE LE CABINET D AVOCATS N ETAIT PAS EN DROIT D IMPORTER NOS IP DEPUIS L ALLEMAGNE , IL EST CLAIR QUE LES CHOSES VONT BASCULER A MON AVANTAGE ET QUE J IRAIS SEULEMENT PORTER PLAINTE POUR TENTATIVE D EXTORTION DE FONDS
SCHNAPP

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Je compte faire comme toi schnapp, porter plainte contre eux. En plus si on a la CNIL avec nous elle peut surement nous fournir un de ses avocats. A suivre...

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bonjour je viens tout juste de contacter la CNIL au tel ; je dois leur envoyer une copie du courrier AK et une lettre le tout destine a leur service des plaintes ;en attendant ,il parait evidant que nous sommes des milliers
"D'ELUS" et que meme la CNLI dernier rempart est bien embetee.....

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Bonjour à tous

Tant qu'il n'y pas de décision de justice, il n'y a rien à payer.

Vous pensez vraiment que le Cabinet d'avocats va engager 5000 procédures si il y a autant d'internautes (information schnapp), concernés par ce genre d'affaire?

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort


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Bonjour à tous, pour information il y a déjà eu ce genre de vague de lettres de menace il y a quelque temps :
http://www.numerama.com/f/92966-t-emuleamende-recue-pour-telechargement.html

Je ne suis pas concerné par cette affaire, il est donc facile pour moi de vous dire d'aller les envoyer paître mais la seule question est : iront-ils jusqu'au bout c'est à dire jusqu'au procès :
Voilà ce que j'avais écrit à l'époque :

""""Bonjour à tous
Quelques réflexions sur tout ça.
Pour commencer je ne suis pas concerné par cette affaire et le fait de vous conseiller d'aller les envoyer ballader (comme certains font) est toujours plus facile à dire quand on n'est pas concerné.
Vous flippez ? C'est normal en tout cas c'est le but recherché, téléchargement, avocat, procès, film de boules on a tout ce qui faut pour faire baliser et donc .... payer.
Mais quelles sont les chances réelles pour que cela aille au procès ?? Tout est là ....
Allez imaginons que 50% (à la louche) des internautes qui reçoivent cette lettre payent, ben ça fait quand même 316 euros fois X qui rentrent dans leurs caisses. Mais certains ne payent pas (les effrontés !!) ....
Alors on lance un procès, on va à la pêche à pasdebol et on envoie un internaute au procès : sauf que là c'est loin d'être gagné, que vaut cette "preuve" par ip, à mon avis c'est très très loin d'être suffisant. Que vaut leur magnifique logiciel, est-il "homologué" en France. Il n' y a pas de preuve matérielle, juste un relevé d'ip qui n'est pas fiable à 100% et cela a été démontré.
Alors 2 solutions :
1) Pasdebol gagne (c'est ma version préférée) notre 50% du début va en prendre un bon coup dans l'aile et là la poule aux oeufs d'or est morte.
2) Pasdebol a vraiment pas de bol et perd, et là notre % augmente (ils envoient des lettres et n'ont pas peur d'aller au procès) sauf qu'il y aura certainement un autre pasdebol qui s'en sortira mieux et on retombe au 1)
Donc je pense (ça n'engage que moi) que temps que de l'argent rentre dans leurs caisses on ne va pas prendre le risque de s'engager dans des procès coûteux et loin d'être gagnés. Et puis c'est étrange ces vagues de lettres comme si cela assurait un revenu régulier pour ces personnes. Alors faites vous votre idée : payer et être "relativement" tranquille ou ne pas payer en espérant .....
Dernier point qui m'embête dans cette histoire : pas de retour de la CNIL, d'associations de consommateurs ... c'est sûr qu'en restant dans le flou on va continuer à recevoir ces vagues de lettres.
En tout cas bon courage à ceux qui sont concernés.""""

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si toutefois il y a eu un cas de proces, quel a ete le verdict final ?comme cette histoire dure depuis quelques annees,il y a bien des temoignages a ce sujet...une jurisprudence ?ou et comment trouver traces de ces comptes rendu?tout le monde aurait-il payer?
MERCI a ALLIGATOR 427 pour son lien.

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C'est aussi ce que je pense,arquebuse,depuis tant d'année que celà dur pourquoi n'y a t'il personne concerné qui veuille témoigner?Au moins on connaitrais la marche à suivre!
-Est-ce-que quelqu'un qui a payé a eu des suite de ce cabinet?
-Est-ce-que quelqu'un qui n'a pas payé a eu des suites de ce cabinet?
-Est-ce-que quelqu'un est passé au tribunal?
-Est-ce-que quelqu'un a porté plainte et aux suites que celà a donné!

Je lance donc un appel à tous ceux qui ont été concernés pour nous passez l'info
Merci.
Schnapp

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Je n'ai pas eu connaissance de suites à cette affaire, peut-être peux-tu essayer de relancer le sujet sur numérama qui relaye souvent ce genre d'informations. Tu pourras peut-être avoir des réponses avec les personnes qui étaient concernées à l'époque.

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black out!! depuis une semaine .
quelqu'un a t il des réponses ou des suites a cette affaire ????
des actions sont t elles en cours ?

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depose plainte aupres de la CNIL sinon RAS J'ai gratte tant que j'ai pu sur la toile AUCUNE REPONSE ..........A SUIVRE