Bonjour,
En octobre 2009, on m'a fait signé un peu précipitement un contrat pour me créer un site Internet gratuitement en l'échange de mon autorisation de présenter ce site à de nouveaux clients (site-vitrine en quelque sorte).
Le site est très laid, pas terminé, pas de mise à jour et on a commencé à me prélever 180€ tous les mois alors que j'avais compris qu'il n'y avait que 180€ par an pour l'hébergement et le référencement, la création étant gratuit.
J'ai demandé à résilier, on m'a envoyé pertre. J'ai essayé d'appeler personne ne répond chez Cortix.
Il y a 2 mois, j'ai reçu une lettre de mise en demeure de PARFIP que je ne connaissais et il me demande 12000€.
Comment puis-je me dépaitrer de ce bourbier sans nom?
Merci pour votre aide.
a titre d'information :
1)La société CORTIX fait l'objet d'une procédure de sauvegarde depuis mars 2010. (voir le site infogreffe ou societe.com)
2) s'agissant de Parfip, plusieurs arguments en défense en cas d'assignation, peuvent être utilement invoqués notamment sur l'absence de prestations exécutées (en droit : absence de cause du contrat) par cette société qui prétend agir comme organisme financier.
Un jugement récent à débouté PARFIP de sa demande de paiement sur ce fondement.
Pierre PONOS
http://cabinet-ponos.com/actualites_cabinet_avocat.php
Bonjour et merci pour ces infos.
Quelques précisions:
- la procédure de sauvegarde n'est-elle pas l'étape avant une liquidation judiciaire? Dans ce cas-là, qu'adviendrait-il de mon contrat et de la demande de paiement? Y-a-t-il dissociation?
- pensez-vous que la décision contre PARFIP fera jurisprudence dans le cas où je serai assigné au tribunal de commerce.
Merci à vous.
- La procédure de sauvegarde pemet en théorie d'éviter un redressement ou une liquidation, mais bien sur, si la société devient en état de cessation des paiements, le tribunal prononce soit le RJ, soit la LJ.
une telle procédure implique que les créanciers (c'est à dire les personnes estimant avoir eu un préjudice par exemple) déclarent leur créance au mandataire.
- la liquidation n'implique pas (en droit) la résolution du contrat si le contrat prévoit expréssement qu'il est cessible : il peut arriver qu'une partie des actifs soit vendue à un tiers, dès lors le contrat perdure avec le repreneur
- dans le cas de figure propre à CORTIX, (et d'autres sociétés.....) il est fréquent que le contrat soit déjà cédé à un financeur qui exercera les poursuites au titre du loyer.
dans ce cas il faut assigner le prestataire pour demander sa garantie et la résolution globale du contrat (théorie de l'indivisibilité des contrats à développer).
bonjour,
je suis auto-entrepreneur, et moi aussi je me suis fais avoir . En Aout 2010 un commercial de CORTIX est venu me demarcher avec le même baratin que vous . Resultat le site ne ressemble a rien, ça devait etre quasi gratuit et ça coute une fortune . Il ne repond absolument pas à ce que je voulais et en plus c est PARFIP qui me demande de l argent avec certainement un pourcentage pour eux ( d où le cout élevé !! ) . Comment faire pour se débarrasser de ce contrat ?
J'ai également le même problème avec Parfip et Impact Distribution qui est en liquidation judiciaire et aux abonnées absents depuis.
Parfip me réclame le paiement des mensualités restantes et aujourd'hui me met en demeure de payer plus de 7000€ d'indemnités de résiliation et de clause pénale.
Comment peut-on faire pour arrêter les agissement honteux de Parfip? Existe-t-il un collectif? Les mécontents Parfip semblent être tellement nombreux...
j'ai le même problème, quelqu'un a une idée?il me réclame 8000€ contrat signé en 2009,je suis en proces avec cortix parfip, ils ont fais des saisies sur mon compte de 4000€ en plus y a des frais, 22 mars je dépose tous les documents a mon avocat et lui transmet au tribunal de commerce,
est ce que vous pouvez me soutenir svp merci
Bonjour,
j'ai le même problème que vous, j'ai singé un contrat de "location" pour un site internet en 2010, le site est moins que médiocre, le paiement se fait à Parfip, l'engagement est de 60 mois. Entre temps, je viens juste d'arrêter mon entreprise et je n'ai pas envie de payer pour une telle arnaque, les contrats sont souvent signées sur le capot du fourgon d'un artisan mal informé (comme c'était mon cas). Alors j' ai regardé mon contrat de nouveau, et voilà, il ne porte pas mon cachet d'entreprise (à ce temps là, je n'en avait pas encore), donc il fallait écrire un "bon pour accord" suivi d'un petit texte disant qu'on s'engage, et -ce que je découvre maintenant- ce n'est pas mon écriture mais celle du commercial! (absolument identifiable car je suis étranger et j'ai une manière différente décrire certains lettres) donc pour moi la preuve que ces contrats sont signés sous pression et sans information suffisante sur ce qu'on signe. Bon , mon contrat est nulle, c'est sûr, mais pourrait peut-être vous aider à apporter une preuve supplémentaire pour tromperie si besoin, contactez moi,
cordialement, Christophe
bjr, taper dans google : lebienheureux arnaques et retrouvez mes différentes interventions sur les arnaques.com.
taper aussi vente one shot avocat
privilégiez la démarche commune avec un même avocat.
Les avocats rentrent dans la danse et informent :
Attaquer pour dol est difficile si vous n’avez pas de témoin pour dénoncer ces pratiques frauduleuses.
Il est donc important pour les victimes de s’associer et de prendre le même avocat.
Voir cet arrêt concernant le dol et s’appuyant sur l’article 1109 du code civil :
CA Bordeaux 08.03.2011
Société Cortix et SAS Parfip
« Cet arrêt récapitule le procédé de la vente one-shot et illustre le caractère systématique du démarchage opéré par les Web agencies »
Source :
http://www.haas-avocats.com/contrats/ventes-one-shot-tourmente-judiciaire/
Voir aussi la page de ce cabinet d’avocats concernant Locam :
http://www.julienmallon-avocat.fr/Avocat%20%E0%20Saint%20Etienne%20le%20contentieux%20du%20financement%20de%20type%20LOCAM.html
Autre avocat concernant Parfip sur le thème de l'indivisibilité des contrats :
http://cabinet-ponos.com/actualites_cabinet_avocat.php
bonjour a tous j ai une petite boutique de pret a porter de 30 metre carré jsuis enormement endetté plus de 30000e pour courooner le tout jme suis fait poursuivre par la locam 9500e jme suis aussi fait arnaquer par ce site bidon que je ne est meme pas utiliser une seule fois .si qu elqu un pourrait me donner une solution .le mieux est de se regrouper a plusieur personne serait le mieu et porter pleinte contre ses voleur mes coordoonés 0612353691 merci a tous
Ce lien :
http://www.economag.com/archives/13
n'est pas seulement important pour la jurisprudence sur l'indivisibilité des contrats mais aussi sur la substitution de contractant, ce qui est le cas pour bien des personnes après la liquidation judiciaire de Cortix
Elles ont donc la possibilité de résilier leur contrat avec Publicis Webperformance.
Pour cela il est indispensable d'exiger le double de votre contrat qui vous lie à locam ou parfip afin de savoir si dans votre contrat, il est stipulé que vous ne ferez pas obstacle à la substitution de prestataire.
Autres informations ici :
http://minilien.fr/a0mzhe
Notez aussi que certaines sociétés de financement ont trouvé un nouveau cœur de cible dont la moyenne d'âge est de 85 ans avec des contrats de téléassistance. Ils sentent bon l'abus de faiblesse en plus du dol.
source http://minilien.fr/a0m32p
Alertez les mémés !
Réponse avec citation
bonjour
pour moi une promesse de réduction mensuel de mon contrat en les avertissant que j arrêtais 1ans aprés xxxxxxxxxxxx commercial en herbe me certifié qu' aprés le deuxième contrat on arrêtait comme on voulait ...... FAUX
parcip me réclame 6000 euros merci commercial miteux
huissier au cul quelqu'un à trouvé une solution contre ces contrats? xxxxxxxxxxx merci
olivier
Bonjour Coust,
Bonjour et merci sont des marques de politesse envers nos bénévoles qui prennent le temps de vous répondre
__________________________
Cordialement
Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains
bonsoir ...
ok pour la politesse
mais ces démarches commerciales tendent un peu les personnes
merci si vous pouvez m aider un peu
bonsoir
Bonjour,
Vous pouvez copier votre démarche sur un autre prestataire qui était Innovatys.
Il y a un texte de la chambre mixte de la cour de cassation du 17 mai de cette année qui doit vous aider (voir ci-dessous).
Ayant lu vos échanges; Parfip n'a jamais gagné en cassation, il perd de plus en plus souvent en appel.... Il ne faut pas se laisser faire.
Sachez que Parfip va mal financièrement et cherche des liquidités partout. Tous les moyens sont bons.
Attention aux personnes qui manipulent sur ce genre de blog.
Voici le texte, long mais qui est la réalité:
Texte sur Innovatys:
Si vous êtes empêtré dans un contrat Innovatys (ou sociétés affiliées: safe-tic, ...) et Parfip, attention seulement dans ce cas, je vous conseille:
1/ De demander au liquidateur judiciaire (Maître de Carrière à Aix en Provence) d'être dégagé du contrat Innovatys. C'est le tribunal de commerce qui fera cette notification sur demande du liquidateur. Cela ne pose aucun problème.
2/ D'écrire, une fois la notification du point 1 reçue, une lettre en RAR à Parfip pour dire que vous suspendez vous paiements (si ce n'est déjà fait), car il y a une clause abusive de séparation de contrats (car l'un n'aurait pu se faire sans l'autre et en cas de contrats séparés il doit y avoir un paiement différencié entre les deux prestataires).
3/ Cette dépendance des contrats a toujours été avalisée lors de procès en cassation (voir jurisprudences 10-21832 et 08-15657), et fait l'objet, maintenant, d'une règle claire suite à deux décisions de la chambre mixte de la cour de cassation du 17 mai 2013 sous forme d’une double proposition :
• Le contrat principal et le contrat de location financière sont interdépendants.
• Les clauses inconciliables avec cette interdépendance sont réputées non écrites.
4/ D'autres points peuvent être mis en avant: si vous êtes une société en nom propre sans connexion avec le monde informatique et si la visio louée n'est qu'une sécurité (n'augmente pas votre CA) alors vous avez le droit de demander l'application de la recommandation 97-01 qui s'applique aux particuliers et aux sociétés suivant les critères vus ci-dessus. Alors le contrat, il y a jurisprudence (CA d'Amiens 6 avril 2006 et Thionville 6 mars 2012), contient des clauses abusives et cela rend celui-ci caduque. Cette question a été évoquée à l'assemblée nationale et a reçu une réponse (65729 JO du 8 déc 2009). Autres jurisprudences voir CA Paris 05/12758 et CA Pau 04/03266.
5/ D'autres anomalies sont à mettre en avant: la non mise en place des moyens (obligation de moyens) voir articles 7 et 8 du contrat, il n'y a eu aucune information, au client, sur le partage de la responsabilité du contrat, et aucune action de Parfip dans ce sens pour dépanner suite la défaillance d’Innovatys.
6/ Regardez bien si votre contrat a les pages numérotées et paraphées, si ce n'est pas le cas cela peut jouer en votre faveur (si vous pouvez vérifier la complète similitude du contrat que vous avez avec celui de Parfip. Innovatys faisait signer, quelques fois, deux exemplaires non similaires.....).
7/ Demandez de restituer le matériel cas tant que vous ne mettez pas le matériel à leur disposition vous êtes en porte à faux, ensuite c'est à eux de répondre.
Vous auraient une forte pression de Parfip (car sa santé financière n'est pas parfaite) pour vous faire payer. Coups de téléphone désagréables (sinon plus), huissiers.... Il faut tenir, la jurisprudence leur est de moins en moins favorable (la cour de cassation systématiquement défavorable dans tous les cas).
Ils prennent de plus en plus de risques en assignant. De plus le liquidateur d'Innovatys les a assignés pour des sommes très importantes (car ils ne sont peut-être pas étranger à la faillite d'Innovatis), cela risque de les mettre en péril. Jugement en 1ère instance fin de cette année.
Attention, Parfip, sous couvert, réagit sur les forums pour désinformer. Il y a aussi des sociétés concurrentes qui essayent de se placer. Il y a même eu des personnes qui se sont fait traduire en justice pour outrages, car celles-ci ont employé des « adjectifs » violents vis-à-vis de ces sociétés.
Texte du communiqué de la cour de cassation:
Contact presse : Guillaume Fradin / tél. : + 33 (0)1 44 32 65 77 / courriel : scom.courdecassation@justice.fr
COMMUNIQUÉ
Arrêts n° 275 et n° 276 du 17 mai 2013
Pourvois n° 11-22.768 et 11-22.927
Chambre mixte
Par deux arrêts rendus le 17 mai 2013, la chambre mixte de la Cour de cassation apporte une
réponse au problème essentiel et récurrent de l’interdépendance contractuelle, à l’origine d’un
contentieux quantitativement important et d’appréciations jurisprudentielles parfois
disparates.
Les deux espèces soumises portent chacune sur un ensemble de contrats comprenant un
contrat de référence (dans un cas, une convention de partenariat pour des diffusions publicitaires,
dans l’autre, un contrat de télésauvegarde informatique) et un contrat de location financière du
matériel nécessaire à l’exécution du premier contrat. Dans chaque espèce, un cocontractant unique,
pivot de l’opération, s’est engagé avec deux opérateurs distincts : le prestataire de service, d’une
part, le bailleur financier, d’autre part. A chaque fois, le contrat principal a été anéanti.
Dans la première affaire, la cour d’appel de Paris, retenant l’interdépendance des contrats, a
écarté la clause de divisibilité stipulée par les parties et a prononcé la résiliation du contrat de
location. Dans la seconde affaire, la cour d’appel de Lyon, statuant comme cour de renvoi après une
première cassation, a écarté, au contraire, l’interdépendance des conventions.
La chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation a renvoyé les
deux pourvois en chambre mixte.
La Cour de cassation vient préciser les éléments caractérisant l’interdépendance
contractuelle, en qualifiant d’interdépendants, qualification soumise à son contrôle, les contrats
concomitants ou successifs s’inscrivant dans une opération incluant une location financière.
En outre, s’inspirant de la jurisprudence de la chambre commerciale, elle juge que sont
réputées non écrites les clauses de divisibilité contractuelle inconciliables avec cette
interdépendance.
La chambre mixte rejette en conséquence le pourvoi formé à l’encontre de l’arrêt de la cour
d’appel de Paris et casse l’arrêt de la cour d’appel de Lyon.
Par ces décisions, la Cour de cassation remplit pleinement son rôle normatif, de création
prétorienne du droit, mais exerce aussi sa fonction régulatrice, visant à harmoniser la jurisprudence
sur l’ensemble du territoire.
Ces arrêts ont été rendus sur avis conforme de M. le premier avocat général.
bonjour moi je me suis faite arnaquer en mars 2008 et fait ma cessation d'activiter en autre partie a cause d'eux il m'ont fait signer un contrat a la maniere one-shot la justice sur le dos depuis 6 ans car j'ai fais opposition sur mon compte car le site ne valait pas un clous , et la je suis un huissier chez moi , car je dois 12000 euros a parfip pour rien car c'est belle et bien une belle escroquerie , j'ai un mois pour me retourner et ne sais comment faire cherche des gens dans la meme situation que moi [smile17] merci de m'aider c'est trés urgent
Bonjour,
Dans votre cas il faut démontrer qu'il y a eu anéantissement du contrat du prestataire (celui censé de faire le site):
- Obligations contractuelles non remplies
- Démonstration de DOL; promesse faites et non tenues, dans ce cas c'est souvent difficile à prouver.
- Liquidation du prestataire
-....
Dans ces cas lisez le post au-dessus du votre, faites valoir l'arrêt de la cour de cassation du 17 mai 2013.
Attention PARFIP joue l'intox pour se faire payer, coups de fil, huissiers,.... Ne cédez pas prendre un avocat si nécessaire (Coût 2 à 3000 €)et demandez des indemnités.
Lisez ce qu'écrit "Le Bienheureux" qui connait bien ces entreprises de location financières.
Salutations.
bonjour j'ai eu un avocat commis d'office car j'ai fait une cessation d'activité a cause de sa et depuis regulierement les avocats change et resultat j'en suis toujours aux meme stade , harcelement et autre maintenant je suis handicapé a 70 % cause surdité bilateral , perte d'odorat , diverse operation , un quiste a la tete depuis 2011 j'en passe et des meilleurs et ce depuis le harcelement regulier depuis 6 ans et c'est de pire en pire et je suis user jusqu'a la trame literallement vidé
Re-bonjour,
Demandez une aide juridictionnelle totale (du fait de vos accidents de vie), choisissez un avocat connaissant ce type de conflit, et restez sur l'essentiel, c'est à dire la loi. Ne répondez pas à Parfip mais garder tous les écrits et autre pour transmettre à l'avocat.
Salutations et bon courage, ces sociétés se basent sur la saturation des personnes pour obtenir de l'argent.
Bonjour à tous,
Comme de nombreuses personnes sur ce forum, je me suis aussi faite arnaquée par Cortix et maintenant (cela dure depuis 2007!!)lettre d'huissier de la part de Parfip.
En cherchant sur internet, j'ai vu qu'il existait 2 associations mais elles ne doivent plus exister!!!
J'ai besoin de vos conseils, de rejoindre un groupe victime de ces arnaqueurs car toute seule je ne sais pas quoi faire.
Je vous remercie pour votre aide
Bonjour,
Relisez les posts de ce blog, il y a les réponses à votre problème.
Si le prestataire a fait faillite Parfip ne vous assignera pas en justice du fait de la jurisprudence du 17 mai 2013, de la Cour de Cassation .
Il va vous intimider pour vous faire payer, gardez tout, ne répondez pas.
Par contre aller vers une association peut vous aider à tenir le coup, mais cela est peu productif au sens légal car il faudrait assigner Parfip à l'aide d'une "clashs action" et contrairement aux US, en France cela est très restrictif.
Bon courage et appuyez vous aussi sur les posts de "le Bienheureux" qui sont fiables.
Bonjour Atamann
Merci de m'avoir répondu.
Concernant la jurisprudence du 17 mai 2013, je dois envoyer un courrier à l'huissier en lui précisant cette jurisprudence ou dois je prendre un avocat? Je n'ai pas les moyens de me défendre et pas le droit à l'aide juridique.
Que me conseillez-vous?
Je vais contacter "le Bienheureux" également
Merci de votre aide
Ré-bonjour,
Quelques précisions: un huissier peut intervenir à la seule demande de Parfip. Il n'y a pas d'obligation légale, dite que vous êtes en droit avec l'Arrêt de la cour de cassation du 17 mai 2013, et que vous ne devez pas payer (reprendre le texte complet ci-dessus). Bien dire que le prestataire a failli à ses obligations et que vous ne devez rien au financier.
Puis ne répondez plus rien.
Ils peuvent dire qu'ils vont saisir vos biens, c'est faux pour cela il faut une décision de justice. Cela n'a pour but que de vous faire peur.
Le stade suivant est de demander de payer via une injonction de paiement, avec convocation au tribunal d'instance, dans ce cas prenez un avocat, en général Parfip ne se présente pas à l'audience, demandez alors un dédommagement au titre de l'article 700 du CPC (code de procédure pénale) du montant des frais de l'avocat.
Si Parfip parle de vous assigner ne dites rien, attendre, ils ne le feront pas. Ils ont perdu tous les procès de ce type depuis la décision de la cour de cassation.
Si d'aventure cela se produisait (très peu probable) alors demander le remboursement du trop perçu, une somme identique pour les dommages et intérêts et 2000€ au titre de l'article 700 du CPC.
Gardez la tête froide, malgrè tout, et bon courage.
J'ai l'expérience de 12 cas où il n'y a pas eu d'assignation, où Parfip a laissé tomber après intimidations.
Bon dimanche.
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