Madame, Monsieur,
Je me permets de solliciter votre accompagnement concernant une difficulté juridique rencontrée dans le cadre de la transcription de mon mariage célébré aux Comores, qui semble également concerner d’autres couples franco-comoriens.
Je suis de nationalité française et me suis mariée aux Comores en février 2025 avec mon époux de nationalité comorienne, après avoir obtenu un certificat de capacité à mariage (CCAM) auprès des autorités françaises. Mon dossier de transcription a été déposé auprès de l’ambassade de France à Moroni en mars 2025. Après les vérifications et auditions des époux, il a été transmis au Service central d’état civil (SCEC) à Nantes, où il est toujours en cours de traitement. Après près de deux ans d’attente, je n’ai reçu ni transcription ni décision motivée, malgré plusieurs démarches auprès des services concernés.
La difficulté semble notamment liée à l’entrée en vigueur de la loi comorienne n°23-016/AU du 27 juillet 2023, notamment son article 98, qui prévoit de nouvelles mentions devant figurer sur les actes de mariage, concernant entre autres le tuteur matrimonial, la nationalité des témoins et celle des parents des époux.
Or, l’acte qui m’a été délivré par les autorités comoriennes ne comporte pas ces informations. Le modèle utilisé ne prévoit d’ailleurs pas de rubriques permettant de les renseigner. En tant que particulière, je n’ai aucun pouvoir sur la rédaction des actes officiels ni sur leur mise en conformité avec la législation nationale.
Cette difficulté semble toucher d’autres couples. Plusieurs auraient reçu des refus de transcription fondés sur l’absence de ces mentions, alors même que leurs actes ont été établis par les autorités comoriennes compétentes. Des situations antérieures font également état d’actes similaires acceptés par les autorités françaises à Moroni, tandis que des dossiers désormais traités à Nantes rencontrent des difficultés.
Nous nous retrouvons ainsi face à une impasse : les autorités comoriennes délivrent des actes dont le modèle semble ne pas intégrer toutes les exigences de leur propre législation, tandis que l’administration française invoque des mentions absentes de ces documents. Malgré les démarches entreprises auprès des deux États, aucune solution concrète ne semble être proposée aux personnes concernées.
Dans ce contexte, je souhaiterais obtenir votre éclairage juridique sur trois points précis :
1. Comment faire avancer mon dossier actuellement en attente au SCEC ?
Sachant que mon acte ne comporte pas certaines mentions désormais exigées, est-il possible de compléter mon dossier pendant son instruction afin d’éviter un éventuel refus ? Quels documents pourraient être recevables pour apporter les informations manquantes : attestation complémentaire, acte rectificatif ou autre document officiel ? Auprès de quelle autorité dois-je effectuer ces démarches : l’ambassade de France aux Comores, les autorités comoriennes sur place ou l’ambassade des Comores en France ?
2. Quels recours envisager en cas de refus de transcription ?
Si un refus m’était opposé sur le fondement de l’article 47 du Code civil, comment pourrais-je le contester alors que les informations manquantes ne peuvent pas être ajoutées à mon acte par mes soins ? Les avocats consultés ne semblent pas identifier de solution concrète permettant d’obtenir un acte conforme, et les autorités comoriennes ne semblent pas proposer de nouveaux actes intégrant les mentions exigées. Dans ces conditions, quels recours judiciaires seraient réellement envisageables en France, auprès de quelle juridiction et avec quels arguments ?
3. Quels moyens institutionnels permettraient de sortir de cette impasse ?
Face à l’absence de solution concrète des autorités françaises et comoriennes, existe-t-il des démarches ou interlocuteurs institutionnels susceptibles d’intervenir afin de permettre la reconnaissance des mariages concernés, sans faire supporter aux couples les conséquences d’une difficulté administrative ou normative dont ils ne sont pas responsables ?
Je souhaite également préciser que le divorce suivi d’un nouveau mariage est parfois évoqué comme une solution. Or, dans le contexte comorien, le divorce implique des considérations religieuses et importantes et empêcher les anciens époux de se remarier. Il ne peut donc pas être considéré comme une simple formalité administrative.
Ma démarche est avant tout de trouver une solution juridique concrète pour faire reconnaître mon mariage. J’ai suivi les démarches officielles, obtenu préalablement un CCAM et fait établir mon acte par les autorités compétentes. Je souhaite pouvoir faire valoir mes droits sans avoir à subir les conséquences d’un défaut de coordination ou de mise en conformité entre les administrations des deux États.
Je vous remercie par avance de l’attention portée à ma demande et reste à votre disposition pour vous transmettre les documents nécessaires à l’examen de cette situation.
Cordialement
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