Bonjour,
Je suis en train de me poser la question du périmètre de la loi 53-05, marocaine (consultable sur le site www.anrt.ma) sur l'échange électronique de données juridiques.
Le texte mentionne systématiquement les actes juridiques comme périmètre d'application de la loi. Peut-on considérer les actes administratifs comme des actes juridiques (bien qu'ils ne soient pas créateurs de droits et non opposables aux tiers)?
En vous remerciant par avance pour votre réponse.
Cordialement
Mahdi Bouzoubaa
Dernière modification : 28/11/2009
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