Partage des impots locaux

Bonjour,
Sur ma convention du divorce , Mr devait payer la moitie des impots locaux , s il vivait toujours dans mon appartement au 31 decembre 2011 , mais comme j ai fait une declaration des revenus seule, il parait qu il n est pas dans l obligation de payer et ne veut pas payer d ailleurs.Quelles sont mes droits?
Merci Dernière modification : 18/10/2012

Bonjour

A quelle date a-t-il quitté le logement ?

La convention prévoit 50/50 en cas d'habitation commune jusqu'au 31/12, ce qui laisse penser prorata dans le cas où il quitterait le logement avant.

Il habite jusqu'au 31/12, ce sera 50/50
Il a quitté l'appartement en cours d'année, il suffira de proratiser.

Exemple,

Monsieur a quitté le logement le 31 juillet, les impôts locaux s'élèvent à 3000€.
Quote-part de Monsieur 3000/2 x 7/12 = 875 €
Quote-part de Madame le solde 2125 €
Vérif. 3000/2 x 7/12 + 3000 x 5/12 = 875 + 1250 = 2125 €

Du point de vue fiscal, si l'impôt est émis au seul nom de Madame, alors oui c'est à vous seule de l'acquitter en totalité, la convention du divorce ne perdant pas pour autant sa valeur pour la durée d'occupation commune.

En cas de non paiement de la part de Monsieur, cette convention sera inopposable au Trésor Public.

Cordialement

merci , il habitait toujours chez moi au 01 janvier 2012 , donc il doit payer