Communication de la carte grise à l'employeur / Droit fiscal

Publié le 05/08/2010 Vu 1884 fois 0 Par pnonn

Publié par

le 05/08/2010 à 08:53

Bonjour,

dans quelle mesure un employeur est-il fondé à demander communication de la carte grise d'un véhicule personnel ?

Cordialement
Philippe Dernière modification : 09/08/2010

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