Saisie chez moi pour les desttes de quelqu'un d'autre
Sujet vu 358 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/06/08 à 14:59
> Droit en Général
hobiwan, Posté le 18/06/2008 à 14:59
Je loue une maison dans laquelle tous les meubles et éléctroménagers sont a moi. Cependant le pere de mes enfants a des dettes qui sont gérées par des huissiers et qui veulent me saisir. Nous ne sommes pas mariés peuvent ils qu'en meme me saisir mes biens pour rembouser ses dettes?

 

Marion2, Posté le 18/06/2008 à 19:14
Il vous faut prouver que ces biens sont à vous
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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL
hobiwan, Posté le 18/06/2008 à 20:02
J'ai les justificatifs prouvant que les objets qui ont été mis sous saisie sont bien les miens. Le fait qu'ils soit déclarés avec moi vis a vis de la Caf et qu'il habite chez moi et y recoive son courrier ne les autorisent pas a saisir mes objets si?
Marion2, Posté le 18/06/2008 à 20:04
Dans la mesure où vous n'êtes pas mariés et que vous pouvez prouver que ces biens vous appartiennent, on ne peut pas vous saisir.
Il faut être bien sûr que les dettes n'ont aucun rapport avec une vie de couple (comme EDF, eau, loyer...)
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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL
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