Recouvrement majorations de retard complémentaire

Sujet vu 208 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/02/19 à 10:22
> Droit en Général


valeva03, Somme, Posté le 11/02/2019 à 10:22
1 message(s), Inscription le 11/02/2019
Bonjour,

J'ai embauché une assistante maternelle de Mai 2007 à fin septembre 2013. J'ai reçu, en date du 18 janvier 2019, une mise en demeure, par l'Urssaf, de payer des frais de majorations de retard complémentaire sécurité sociale pour la période du 3éme trimestre 2012 et du 1er trimestre 2013.Ma question est y a t-il prescription ?
Par avance, merci pour vos réponses

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morobar, Vendée, Posté le 12/02/2019 à 11:38
11774 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
Il existe 2 sortes de prescription:
* la prescription pour l'émission d'un titre de recette en quelque sorte la facture :3 ans (art.244-3 code de la S.S.) depuis la fin de l'année de calcul.
* la prescription pour le recouvrement de ce titre de recette.


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