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Accueil Droit en général

Droit de passage etabli par fonde de pouvoir mais non enregistré

Publié le 10/05/2008 Vu 524 fois 0 Par roussey

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Publié par
roussey
4 messages
le 10/05/2008 à 09:16

une fois etabli un droit de passage peut il etre annulé ou modifié quand celui ci change de propriétaire (a qui ce doit est autorisé) ou pour manquement aux droits signés par ailleurs merci

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