Devant quelle juridiction assigner une association syndicale libr / Droit en général

Publié le 09/01/2008 Vu 774 fois 0 Par michelmariepaul

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le 09/01/2008 à 06:38

depuis 10 ans j'ai un contentieux avec une A.S.L. d'irrigation : j'ai besoin d'eau d'irrigation et je ne l'ai toujours pas. je suis obligée d'assigner cette structure et je souhaite savoir devant quelle juridiction. merci de votre réponse

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