Comment obtenir un changement de juridiction ?

Publié par
jim

Bonjour,

Il semble légitime de vouloir bénéficier d'un jugement impartial.
Mais quand il existe un lien de parenté entre un magistrat et l'une des parties,
est-il possible que le jugement ait lieu dans une autre juridiction ?



merci Dernière modification : 05/08/2008

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Jim