La banque a t elle le droit de demander son dut au bout de 10 ans

Publié par

bonjour j ai souscrit un emprunt dans une banque en 1998 suis passer par un fichage ficp jusqu en 2007 j ai reussit a avoir un credit cette annee car je n etais plus inscrit
aimerais savoir si 10 ans apres la banque a le droit de me demander son dut meme apres le non fichage banque de france en logique la dette n est plus valide ? merci

Publié par

bonsoir, attention à la prescription biennale de réclamation de créance visé par l'article 2219 du Code Civil, la jurisprudence est tres evolutive notamment en fonction de la nature de la créance, des actions en justice introduites par le créancier, etc. cordialement

__________________________
DORANGEON.OVER-BLOG.COM