Informations sur la prise d'acte de la rupture du contrat

Bonjour

L'employeur est informé que vous avez rendez-vous à la médecine du travail le 15 novembre?

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

Bonjour,

Je ne suis pas tenue d'informer mon employeur d'après les renseignements obtenus de part et d'autres, pourquoi vous pensez que je dois le faire ?

Je compte sur la compétence du Médecin de travail qui, au vue de mes dires et justificatifs, jugera de mon inaptitude à reprendre mon poste au sein de l'entreprise.

Dans le cas d'inaptitude, que dois je faire ? je ne voudrais pas que le 16 Novembre vue que je ne fais pas de prolongation arrêt maladie, que mon employeur pense que c'est un abandon de poste.

Merci pour vos conseils, je trouve votre citation très juste et de circonstance.
Bien à vous, Brigitte.

Bonjour Brigitte

Si l'employeur n'est pas informé que vous avez sollicté une visite médicale de reprise auprès de la médecine du travail, la décision d'inaptitude prise par le médecin du travail sera caduque.

Donc, je vous conseille d'envoyer une lettre recommandée avec avis de réception à votre employeur dans laquelle vous l'informer que vous avez sollicité une visite de reprise à la médecine du travail et que celle-ci aura lieu le 15 novembre 2012.

L'employeur informé ne pourra pas si opposer.

Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 10 mars 1998; Bull. Civ. V, n° 157:

Constitue la visite médicale de reprise la visite sollicitée par le salarié, dont l'employeur a été averti et au terme de laquelle le médecin du travail a conclu à une inaptitude partielle et le salarié demandé à être reclassé.

En ce qui vous concerne, le médecin du travail pourra vous déclaré dès la première visite inapte à tout poste dans l'entreprise pour mise en danger immédiat de votre santé et cela au visa de l'article R 4624-31 du Code du Travail.

Mais pour que cette décision soit valable, votre employeur doit être obligatoirement informé de cette visite médicale de reprise que vous avez sollicitée.

Une fois que vous aurez passé la visite médicale de reprise, vous retournerez voir votre médecin traitant pour qu'il prolonge votre arrêt.

Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 6 avril 1999; Bull. Civ. V, n° 157:

" La visite de reprise met fin à la période de suspension du contrat de travail, peu important que le salarié continue à bénéficier d'un arrêt de travail de son médecin traitant."

Vous envoyez donc, dès demain lundi 5 novembre 2012, une lettre recommandée avec avis de réception à votre employeur pour l'informer que vous avez sollicité une visite médicale de reprise à la médecine du travail.

Monsieur,

Par la présente et comme m'en fait l'obligation le Code du Travail, je vous informe que j'ai sollicité auprès de la médecine du travail une visite médicale de reprise.

Le médecin du travail me recevra le jeudi 15 novembre à partir de .... heures.

C'est au visa de l'article R 4624-18 et de l'article R 4624-22 (en vigueur depuis le 1er juillet 2012) du Code du travail que j'ai sollicité cette visite médicale de reprise.

Formule de politesse...

Vous garderez une copie de votre lettre.


Si l'employeur s'opposait à cette visite de reprise, cela sera considéré par le Conseil des Prud'hommes comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse et vous ouvrira droit à des dommages et intérêts.

je vous le répète, il est dans votre intérêt d'informer votre employeur sur cette visite médicale de reprise que vous avez vous même sollicitée.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

Bonsoir,

C'est avec grand intérêt que je vais suivre vos conseils et vous en remercie humblement de tout ce que vous m'apportez comme réconfort ainsi qu'information, je vais dès demain envoyer la lettre que dont vous avez eu la gentillesse de me faire part.

Je vous tiendrez informé de la suite, bien à vous,

Brigitte.

Bonjour,

Je viens vous donner un peu de mes nouvelles et vous poser une question, j'ai rendez vous le 15 Novembre avec la médecine du travail, mon employeur a reçu ma lettre en A.R comme vous me l'avez conseillée, ma question se porte sur la suite concernant ma visite de reprise, si le médecin du travail me trouve inapte (ce qu'il va faire avec les documents que j'ai) que dois je faire ? aurais je un document du médecin du travail pour inaptitude que je devrais garder ou remettre à mon employeur? merci pour votre réponse.

Cordialement,

Brigitte.