Application d'une convention collective

Publié par

bonjour
Depuis mon embauche il y a 10 ans mon dirigeant m'a toujours affirmé qu'il n'y avait aucune convention collective applicable à notre Cabinet (CABINET DE GESTION DE PATRIMOINE).
Sur ma fiche de paie il est mentionné code APE : 7022Z
Il y a quelques jours étant contrôlé par notre organisme de tutelle (la chambre des indépendants du patrimoine) nous avons dû répondre à un questionnaire préalable à la visite du contrôleur.
Sur ce questionnaire la question posée était : appliquez vous la convention collective 7022Z.
Ce à quoi mon dirigeant à répondu par l'affirmative (alors que c'est faux).
J'aimerais être certaine de l'application de cette convention collective et si oui que puis-je faire pour qu'elle me soit appliquée (au Cabinet nous sommes 2 : mon dirigeant et moi même).
Merci beaucoup de votre réponse,
Bien cordialement

Publié par
DSO

Bonjour Lucie,

Le code 7022Z ne correspond pas à une convention collective. Il ne s'agit que d'une codification INSEE.

Cordialement,
DSO