Transmission universelle de patrimoine

Publié par

Il s'agit d'une TUP (Transmission Universelle de Patrimoine)
Lors de la TUP envers sa filiale, la Sté Y, la Sté E a reporté les déficits de l’exercice de la Sté Y absorbée.
La Sté E n'a pas déposé de demande d'agrément auprès des services fiscaux afin de pouvoir imputer les déficits de la Sté Y absorbée. (Notre cabinet juridique ne l'a pas fait) En pensant qu’après 4 exercices positifs le résultat en cours sera aussi positif !) Le contrôle fiscal procède à un rehaussement en matière d'impôt sur la société plus les intérêts et majorations.
Question : Est-ce que le conseil a commis une faute ? Est-ce que l'expert comptable a commis une faute pour la non présentation d'une situation comptable au bout de 7 mois avant le début TUP ?
Quel recours je peux produire au fisc dans tel rectification ?
Peut-on attaquer le cabinet juridique pour la faute professionnelle et demander le remboursement des sommes demandés par le fisc ?
Merci d'avance de votre réponse.
Cordialement
SOKOL95

Publié par

bonjour Sokol95_old,

actuellement, nous rencontrons les memes problèmes que vous, pouvez vous nous dire comment vous les avez solutionnés ?
Comment s'est soldé le contrôle fiscal ?
Vous êtes vous retourné contre votre conseil juridique et ou votre expert comptable ?

merci de votre réponse.
Cordialement
twingo89