bonjour Messieurs les juristes
Un arrêt a été rendu par la cours suprême portant rejet du recours (vice de forme ) introduit par l'avocat d'une entreprise dans ce stade est ce que on peux corriger l'erreur et réintroduire un Autre recours devant la cours suprême?
Bonjour,
Il n'y a pas de cour suprême en France.
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