Pacs et statut conjoint-colaborateur

Sujet vu 405 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/11/08 à 13:52
> Droit des Entreprises


stuff3672, Drôme, Posté le 29/11/2008 à 13:52
1 message(s), Inscription le 29/11/2008
Bonjour,
Est ce que le PACS peut me permettre de devenir conjoint-collaborateur?
Je sais que le mariage le permet, mais j'aimerai plus de renseignements sur ce sujet. Merci d'avance pour la réponse.

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pragma, Savoie, Posté le 29/11/2008 à 22:49
4468 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
Le statut de conjoint collaborateur concerne le mariage, les avantages du PACS sont essentiellement fiscaux.

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Ce qui peut sembler évident sur le plan humain ne l'est pas forcément sur le plan juridique et/ou fiscal. Bien à vous.


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