Bonjour,
Suite au décès du chef de famille, la mère a-t-elle le droit de vendre à son seul profit, le véhicule familial, et le camping car, en sachant que les cartes grise étaient au nom des 2 époux. Le couple étant marié sous le régime de la communauté universelle et ont eu 3 enfants.
merci pour la réponse.
Dernière modification : 23/05/2010
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