Vente sous tutelle bien immobilier & droits du tuteur

Sujet vu 453 fois - 10 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/12/18 à 04:01
> Droit Civil & familial > Droit des biens


CG01, Haute-Vienne, Posté le 07/12/2018 à 04:01
1 message(s), Inscription le 07/12/2018
Bonjour,

Notre maman est en maison spécialisée et, pour des raisons financières, sa maison et le jardin complètement séparé (non attenant) sont à vendre sous tutelle. Les 2 biens sont en indivision et gérés par l’un de nos frères et sœurs qui est le tuteur légal de notre maman.

L’accord de la vente doit certes être prononcé par le juge des tutelles, mais le tuteur est-il en droit d’imposer à ses frères et sœurs la vente en un seul lot (maison + jardin).

N’est il pas possible de vendre en 2 lots (lot 1 maison et lot 2 jardin) ?

Merci de votre expérience juridique à ce sujet.

Cordialement

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Tisuisse, Posté le 07/12/2018 à 06:43
12154 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

En fait, il faudrait savoir si le jardin se trouve proche de la maison (de l'autre côté de la rue par exemple) formant un seul et unique lot ou s'ils forment 2 lots cadastraux séparés. De plus, est'il possible de trouver un seul acquéreur pour le tout ou 2 ventes séparées seraient plus rapides et plus pratiques ?
Le notaire local doit pouvoir vous renseigner.

Votre mère est-elle seule propriétaire de ces 2 biens immobiliers ou en avez-vous chacun une part en indivision ?

amatjuris, Posté le 07/12/2018 à 10:35
10515 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonjour,
si les biens sont en indivision, le tuteur ne peut décider que pour la personne dont il a la tutelle et non pour les autre indivisaires.
le juge des tutelles ne donnera son accord que pour ce qui appartient à la personne sous tutelle.
pour vendre un bien en indivision, il faut l'accord de tous les indivisaires sauf autorisation donnée par le TGI.
Salutations

CG01 bis, Haute-Vienne, Posté le 07/12/2018 à 11:53
4 message(s), Inscription le 07/12/2018
Bonjour c'est bien moi CG01 mais avec le pseudo CG01 bis car problème de compte...

Pour répondre à Tissuisse

La maison possède déjà un petit parc attenant de plusieurs centaine de m².

Le jardin en question lui se trouve de l'autre coté de la rue à une dizaines de mètres. Ce jardin fait presque 1000m² avec des bâtiments en durs...Ce jardin est sur un lot cadastral différent de la maison donc aucun lien entre eux.

Il sera très facile de trouver un acquéreur différent pour chaque lot. Mais le tuteur (l'un de mes frères et sœurs) ne voit pas les choses de la même façon. Est ce que la décision de vendre en 1 ou 2 lot peut se faire après l’approbation de la vente par le juge des tutelles.

Oui ma mère est seule propriétaire de ce jardin et maison.

Pour répondre à amatjuris

Ma maman est sous la tutelle de mon frère car en incapacité de décider.
Dans mon cas de figure le tuteur ainsi que tous ses frères et soeurs (tous indivisaires) sont d'accord pour la vente pour des raisons financières.
Si je comprends bien, puisque tous en accord le tuteur de par ses droit monte un dossier au juge des tutelles. Puis le juge décide "oui ventes des biens accordés" ou "non vente refusée". Si réponse "oui" la vente peut avoir lieu et le tuteur et ses frères et soeurs se mettent d'accord s'ils veulent vendre en 1 lot ou 2 lots?

Tisuisse, Posté le 07/12/2018 à 13:20
12154 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Ce qu'il faut savoir avant tout c'est si votre père était aussi propriétaire en indivision avant son décès ?

CG01 bis, Haute-Vienne, Posté le 07/12/2018 à 14:48
4 message(s), Inscription le 07/12/2018
Avant le décès de mon père mes parents étaient propriétaires principaux. Maintenant seule ma mère est propriétaire principale. Je me suis peux être mal exprimé mais les biens que l'on souhaitent vendre (maison + jardin ci-dessus) appartiennent bien à ma mère à l'heure actuelle.

En espérant que ça vous aidera à me donner réponses à toues mes questions.

Tisuisse, Posté le 07/12/2018 à 15:38
12154 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Ben, en fait, votre mère était en indivision avec votre père, probablement à 50 % chacun ce qu fait que, au décès de votre père, elle a, en + de ses 50 % personnels, hérité d'1/4 de la part de votre père et les 3/4 restant appartiennent à ses enfants, chacun par parts égale. Vous avez donc tous une part dans ces biens donc le tuteur ne peut pas agir sans, d'une part l'unanimité de tous les héritiers et, d'autre part, sans l'accord du juge des tutelles.

Vous devriez donc voir le notaire qui a été chargé de la succession de votre père pour savoir ce qu'il en est aujourd'hui quand à cette indivision.

CG01 bis, Haute-Vienne, Posté le 08/12/2018 à 10:31
4 message(s), Inscription le 07/12/2018
Très bien,

Une dernière question. Si le juge des tutelles donne son accord positif à la vente (sachant que tous les enfants ont donné leur accord au tuteur), après cet accord, est-ce que le tuteur de par sa fonction peut imposer une vente en un seul lot (maison + jardin) sachant que certains frères et sœurs préféreraient une vente en plusieurs lots (lot 1 maison et lot 2 jardin)

Tisuisse, Posté le 08/12/2018 à 11:30
12154 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
L'accord donné vaut mandat de mission, la mission première étant de vendre les 2 lots, peu importe que ce soit en 2 ventes ou en une seule vente, la vente se faisant elle sera valable donc entérinée avec l'accord du juge des tutelles.

CG01 bis, Haute-Vienne, Posté le 09/12/2018 à 19:58
4 message(s), Inscription le 07/12/2018
Très clair pour moi maintenant.

Dernier point, dans cette situation spécifique de vente sous tutelle, est-ce que l'un des enfants a le droit légalement d'acheter le ou les biens qui seront à vendre.

amatjuris, Posté le 09/12/2018 à 20:12
10515 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
si le bien indivis est mis en vente, un indivisaire peut proposer de l'acheter aux autres indivisaires.
il faut que ce soit au prix du marché et que le paiement soit effectif, pour éviter que cela ne puisse être considéré comme une donation déguisée.


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