Toiture en limite de propriétée
Sujet vu 1465 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/10/09 à 12:38
> Droit Civil & familial > Droit des biens
maycol, Seine-Saint-Denis, Posté le 11/10/2009 à 12:38
1 message(s), Inscription le 11/10/2009Bonjour,
Mon voisin a fais refaire les rives de sa maison en tuile alors que la maison et collée a la mienne,ancienement la rive etais en ciment et ne depassée pas, en a t'il le droit,que dois je faire en cas de litige,ya t'il un texte de loi qui le prevoi.
Mon voisin a fais refaire les rives de sa maison en tuile alors que la maison et collée a la mienne,ancienement la rive etais en ciment et ne depassée pas, en a t'il le droit,que dois je faire en cas de litige,ya t'il un texte de loi qui le prevoi.
Bonjour,
Que disent, à ce titre, les règles d'urbanisme de la commune ? Voyez donc votre srvice communal chargé de l'urbanisme.
Que disent, à ce titre, les règles d'urbanisme de la commune ? Voyez donc votre srvice communal chargé de l'urbanisme.
aie mac, Posté le 11/10/2009 à 19:03
623 message(s), Inscription le 11/07/2008bonjour
cela ne relève pas de l'urbanisme, mais du civil.
le rabat des tuiles constitue un empiètement sur votre fond.
article 545CC
vous êtes donc juridiquement fondé à en réclamer la suppression.
mais il vous faudra néanmoins justifier de la justesse de la limite séparative et donc faire vérifier celles-ci par un bornage, à faire contradictoirement avec votre voisin.
et sauf erreur, cette demande relève du TGI, donc avocat obligatoire.
vous tenez vraiment à embêter votre voisin?
cela ne relève pas de l'urbanisme, mais du civil.
le rabat des tuiles constitue un empiètement sur votre fond.
article 545CC
Citation :
Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité.
Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité.
vous êtes donc juridiquement fondé à en réclamer la suppression.
mais il vous faudra néanmoins justifier de la justesse de la limite séparative et donc faire vérifier celles-ci par un bornage, à faire contradictoirement avec votre voisin.
et sauf erreur, cette demande relève du TGI, donc avocat obligatoire.
vous tenez vraiment à embêter votre voisin?
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