Separation de corps et responsabilite de dettes

Bonjour,
en cas de non divorce, mais juste une séparation de corps, peut-on être responsable des dettes consentit par l'une des personnes ?
merci pour votre réponse Dernière modification : 29/04/2011

merci pour votre réponse

vous entendez par obligation du mariage qu'il n'est pas possible de revivre avec quelqu'un ?

bjr,
la séparation de corps juridiquement établi entraîne la séparation de biens et supprime uniquement le devoir de cohabitation mais maintient tous les autres devoirs du mariage c'est à dire que subsistent, l'obligation de fidélité, le devoir de secours et la solidarité des dettes relatives au ménage et les dettes fiscales.
en résumé c'est aussi compliqué qu'un divorce mais en conservant les inconvénients du mariage. c'est une mauvaise solution.
si vous vous revivez avec quelqu'un c'est un adultère.
cdt

merci pour vos reponses

Je ne comprends pas votre question puisque, dans d'autres messages postés sur ce même site, vous déclaré être séparé de votre compagnon depuis 5 ans. Le jugement de séparation de corps ne vise que les couples mariés, pas les concubins.

bonjour,
oui cela ne me concerne pas directement, c'est la situation de mon ami. Il est séparé depuis 5 ans mais non divorsé pour des raisons financières. Alors je me pose des questions quand à mon avenir avec lui, car nous sommes ensemble depuis 1 an maintenant.
En ce qui me concerne, je n'ai jamais été mariée, je suis séparée également depuis 5 ans.

Dans ce cas, mon confrère amatjuris vous a apporté la réponse.

oui, et encore merci pour votre aide

Bonjour,

Mon compagnon est séparé depuis 30 ans d'avec son ex, il me dit que sa séparation a été jugée mais il n'a pas donné de suite. Maintenant que nous vivons ensemble et que je voudrai aller de l'avant, que faut-il faire pour savoir s'il est divorcé ou faut-il refaire une demande. Je suis perdue, je ne sais plus où donner de la tête, je voudrais me pacser mais c'est impossible. Aidez-moi SVP, merci.

Bonjour,

Votre compagnon sait s'il est divorcé ou non, il lui suffit de demander, à la mairie de son mariage, son acte de mariage, c'es comme le Port-Salut, c'est marqué dessus.

bonjour,
je suis surpris que votre compagnon ne sache pas qu'il est divorcé ou pas.
Régulièrement, pour des formalités diverses, on vous demande votre situation familiale.
comment se déclare-t-il vis à vis du trésor public, de la sécurité sociale...?
s'il n'est pas divorcé, il ne peut pas se pacser.
êtes-vous sur que votre compagnon ait envie de se pacser, car c'est à lui de s'occuper de sa situation matrimoniale.
salutations

Bonsoir!

Il n'y a rien d'inscrit sur son livret de famille, je suis fatigué de lui dire qu'il est encore marié mais lui me dit que quand il a été au tribunal pour son affaire et que depuis autant de temps de séparation le divorce est prononcé, il avait les papiers de son affaire mais quand il a déménagé tout c perdu, donc moi je pense que s'il va au tribunal il pourrait avoir une copie qu'en pensez vous

Bonjour
Absolument pas !
Entamer une procédure de divorce sur le fondement de l'altération définitive du lien conjugal.
Ce sera facile à prouver vu votre post et prononcé assez rapidement.
Il n'y a qu'une conciliation a prtir du moment ou les deux parties sont d'accord. Elles peuvent même se passer de payer un avocat si elles sont d'accord .

Ok merci pour les réponses, je vous tient au courant sur le développement de cette affaire. Si vous voulez bien!

comme indiqué par tituisse, votre ami doit demander à sa mairie de naissance un acte de naissance intégral, il saura s'il est toujours marié ou pas.
j'ai l'impression que votre ami n'est pas très motivé pour éclaircir sa situation et comment se déclare-t-il vis à vis du trésor public, de la sécurité social...

Nous sommes allés voir un avocat, il a dit qu'il faut recommencer tout à zéro et que ça risque d'être long.

Pourquoi ne pas commencer par demander à la mairie du mariage, un acte de mariage. En marge sera inscrit le divorce et sa date définitive, s'il y a eu divorce.

Sur l'acte de mariage rien n'est inscrit, c pour cela que l'on a été voir un avocat, on verra par la suite

Cela signifie que vous n'êtes pas divorcés.

Solution : demander le divorce pour altération définitive des liens conjugaux (depuis plus de 2 ans) et donc l'accord de l'autre époux ne sera pas nécessaire, le juge accordera le divorce à celui des époux qui aura fait cette procédure et les conséquences du divorce s'appliqueront aux 2 époux, même à celui qui n'a rien demandé, donc que cet époux soit d'accord ou non.

ok merci!

J'ai une autre question : vu qu'ils ne sont pas divorcés mais séparés depuis plus de 30 ans, si elle fait des dettes ça fonctionne comment car lui n'a plus de contact avec cette femme ?