Bonjour,
nous avons fait mon mari et moi chez le notaire une donation qui s'intitule le régime légal de la communauté de biens,j'aurais voulu savoir si au décés de l'un ou de l'autre les enfant auront droits de demander leur part ou si nous décidons l'un ou l'autre de vendre la maison,est ce que la totatité de la vente de la maison revient qu'au survivant sans que les enfants ne demandent leur part .Merci de m'éclaicir sur cette donation
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés
