Rachat de crédit à la consommation

Bonjour,

Je me permets de vous contacter afin de savoir si vous pourriez m'aider à trouver un article de loi, je vous explique un peu notre litige :

mon conjoint a souscrit en 2008 avec son ex compagne, un rachat de crédit via la société Xxx banque (dans le but à l'époque de faire un achat immobilier mais qui n'a pas eu lieu). Ce rachat concernait plusieurs crédits à la consommation qu'ils avaient individuellement.
Depuis un an, Mlle .... a arrêté les virements qu'elle nous faisait pour payer ce crédit. Après plusieurs lettre AR + mises en demeure via un avocat, la situation n'ayant pas changée, nous l'avons assigné à comparaitre.
Dans le cadre du jugement je cherche un article confirmant que les anciens crédits sont aujourd'hui caducs du fait de leurs clôtures.


Merci d'avance pour votre aide,

Cdt Dernière modification : 27/03/2012