Quelle sont mes droits actuel ???

Sujet vu 237 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/10/18 à 20:39
> Droit Civil & familial > Droit des biens


Lyalya, Pyrénées-Orientales, Posté le 09/10/2018 à 20:39
1 message(s), Inscription le 09/10/2018
Bonsoir,

Il y a un an et demi j'ai contracté un prêt pour véhiculé mon conjoint. L'acte de cession était a mon nom la carte grise également. Nous nous sommes séparés et est parti avec la voiture, l'arrangement était qu'il devais où me donner la totalité du prêt où me payer les mensualités tout les mois. Il ne m'a jamais donner quoi que ce soit. J'étais pas vraiment en état émotionnellement je n'est pas porté plainte ou fais quoi que ce soit. Jusqu'au jour où il est venu me demander les papier de la carte grise, ma pièce d'identité, pour soit disant vendre la voiture et m'apporter l'argent du pour rembourser le crédit. Sauf qu'il n'est jamais revenu avec l'argent et j'ai appris qui l'avait échanger la voiture et donc mit son nom a lui sur le papier de cession de la nouvelle voiture.
Sa remonte a plusieurs mois, es que j'ai encore un possibilité de me retourner contre lui?

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citoyenalpha, Posté le 10/10/2018 à 03:57
3795 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

Vous exigez de votre compagnon de vous rembourser le crédit voiture dans le cas contraire vous iriez porter plainte pour faux et usage de faux. En effet vous n'avez signé aucun papier pour céder votre véhicule. Il y a donc eu imitation de votre signature pour réaliser cette cession.

Citation :
Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques.

Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

Le fait de se faire délivrer indûment par une administration publique ou par un organisme chargé d'une mission de service public, par quelque moyen frauduleux que ce soit, un document destiné à constater un droit, une identité ou une qualité ou à accorder une autorisation est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.


Il vous appartient à un moment de ne pas vous laisser marcher sur les pieds par votre ex.

Restant à votre disposition

morobar, Vendée, Posté le 10/10/2018 à 09:58
10441 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
Il semblerait que la mutation fut exécutée de façon régulière, l'individu ayant obtenu la collaboration de son ancienne compagne pour mettre en œuvre la cession du véhicule ou la mutation de la carte grise.
Après le boniment du lascar est à la hauteur de la crédulité de la dame, malheureusement.


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