Prime de licenciement en cas de divorce / Droit des biens

Publié le 04/07/2011 Vu 1119 fois 0 Par ambre59

Publié par

le 04/07/2011 à 20:50

Bonjour,
Que devient la prime de licienciement dans le cas du partage des biens?
Est'elle prise en compte comme bien propre?
Merci d'avance pour vos avis

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Prime de licenciement en cas de divorce

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