Un papier signé a la main d une personne , est elle une preuve qu

Bonjour,j ai un papier signé par une personne juste sur une feuille libre , est une preuve ? c est un papier d un du Dernière modification : 02/12/2010

Est-ce une reconnaissance de dettes faite en bonne et due forme ?

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

comment doit etre la reconnaissance de dettes en bonne et due forme ?

Bonjour,

Je soussigné,Nom prénom,adresse, reconnais avoir reçu de Nom, prénom adresse, avoir reçu par chèque ou en espèces, la somme de X euros (X euros en lettres manuscrites et en chiffres) moyennant un intérêt d X% pour une durée de X mois

Le remboursement se fera par X mensualités de X euros (même chose que ci-dessus) comprenant les intérêts que vous aurez calculés.

Le non-paiement d'une mensualité entrainera le droit pour le prêteur d'exiger le remboursement total immédiat.

ou au plus tard le (date) avec les intérêts dus.
Fait à le
lu et approuvé signature de l'emprunteur

Très important: la somme doit impérativement figurer en chiffres et en lettres, par exemple 1000€ (mille euros), sinon cette reconnaissance de dettes n'aura aucune valeur juridique en cas d'impayé ou de non-remboursement

les intérêts ne sont pas obligatoires

Prenez copie de la carte d'identité (recto-verso) ou du permis de conduire

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

que ce passe t il si la personne n est pas solvable ? est elle saisit , doit elle revendre des biens , meme si c est son entreprise ?

Le créancier saisit la justice, obtient un titre exécutoire et peut alors saisir le débiteur

combien peut couter ce service par des specialiste ?

quel service ?
quel spécialiste ?

un avocat car ça depasse 10000 euros et la personne ne m as pas donné de fotocopie de piece d identité , est ce valable ?

chaber vous a répondu. Relisez son message.

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

le fisc oblige à déclarer, sur un imprimé spécial, le n° 2062, tout prêt accordé ou reçu par un ami ou un membre de la famille et excédant 760 € (hors éventuels intérêts)

Si néanmoins la reconnaisance de dettes est rédigée telle que je l'ai décrite, vous devez envoyer une mise en demeure (LR avec AR) en demandant le réglement sous quinzaine à réception, et ensuite saisir la justice.

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains