PACS avec quelqu'un endette en procédure de saisie

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Bonjour,

Je voudrais me renseigner avant d'être pacsée. Je voudrai faire un PACS avec mon copain, le problème est que mon copain a une dette, auprès son ancien employeur, l'huissier de justice réclame la saisie de ses biens.

Ma question est la suivante : si je me pacse avec lui, je serais responsable devant la justice de sa dette ? sur tout qu'il va déménager chez moi ?

Merci et bien cordialement. Dernière modification : 21/01/2021 - par Tisuisse Administrateur

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ESP Superviseur

Bonjour
Dans le PACS, la séparation des patrimoines est le régime applicable si les partenaires ne précisent rien dans leur contrat.
Je vous conseillerais quand même de faire un inventaire de ce qui vous appartient personnellement, au mieux par un huissier et de retrouver vos factures et d'éviter tout compte commun pour l'instant.

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Merci pour votre reponse, rassurante, je vais faire une liste d'inventaire par un huissier

avant que je puisse faire mon pacs par le notaire.

Bien cordialement

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ESP Superviseur

De rien, nous sommes ici dans le but d'apporter un peu d'aide.

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amajuris Modérateur

bonjour,

il serait sans doute plus judicieux que votre copain rembourse sa dette avant d'être pacsé.

car dans cette situation, vous risquez d'avoir à supporter les relances et vistes d'huissier pour des saisies, et tout ce que vous achéterez devra être payé par vous seule.

si vous cherchez un logment une fois pacsé, votre partenaire devra indiquer au bailleur, sa véritable situation financière.

il existe l'adage qui dit " quand on aime, on ne compte pas, quand on n'aime plus, on commence à compter ".

salutations

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ESP Superviseur

Pour ma part, je ne répond que sur le plan juridique, objet de ce forum./p>

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