Légalité consignation prix de vente par Notaire

Sujet vu 532 fois - 14 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/10/18 à 17:38
> Droit Civil & familial > Droit des biens


napoleonaz, Pyrénées-Atlantiques, Posté le 28/10/2018 à 17:38
1 message(s), Inscription le 28/10/2018
BONJOUR marque de politesse

Suite à un divorce, le bien appartenant à l'ex communauté est vendu.
Le Notaire à la demande de l'une des parties indivises refuse de répartir le prix de vente et consigne la somme sur son compte à la CDC.

Question : Quel est le ou les textes de loi qui autorise un Notaire à consigner le prix de vente alors même qu'aucune des parties a assigné l'autre en partage.

Je ne cherche pas à rentrer dans des discussions d'appréciations mais à connaître précisément les fondements juridiques qui permettent au notaire de décider de bloquer la répartition du prix, plutôt que de reverser les sommes selon les quotités mentionnés à l'acte de vente.

MERCI marque de politesse

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pragma, Savoie, Posté le 28/10/2018 à 19:27
5174 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
BONJOUR... marque de politesse

Impossible de vous répondre sans rien connaître du motif de la consignation...
Code civil, Articles 1257, 1260 et s., 2200, 2203, 2211 et s., 2216, 2350, 2435.
Code de commerce, Articles L141-15, L141-19, L143-21, L247-7, L442-8, L511-30, L522-30, L523-8, L524-6, L622-8, L622-18, L626-22, L626-25, L632-1, L641-8, L642-8, L662-1, L662-5, L663-3, L811-11, L814-11.
Code de l'expropriation, Articles R13-65.
Code de procédure civile, Articles 1257, 2075-1, 2154-1.
Loi n°71-584 du 16 juillet 1971, tendant à réglementer les retenues de garantie en matière de marchés de travaux défini par l'article 177-93 du Code civil.
Si désaccord avec ce notaire...
Vous pouvez contacter la chambre départementale
Vous pouvez saisir le juge pour qu'il ordonne le partage

__________________________
Bien à vous.
Ce qui semble évident humainement ne l'est pas forcément vu sous l'angle juridique ou fiscal.

amatjuris, Posté le 28/10/2018 à 20:47
10414 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonjour,
il me semble que pragma vous a donné les textes relatifs à votre question.
le notaire n'est pas un juge, il n'a pas le pouvoir de trancher un litige entre les parties à un acte.
il appartient aux parties de saisir le juge.
salutations

pragma, Savoie, Posté le 28/10/2018 à 20:57
5174 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
Merci collègue.
Napoleonaz, avez vous changé de pseudo ou délicatess est un nouvel intervenant ?

Vu la précision apportée, il n'y aurait donc pas de raison valable pour cette consignation ?
C'est bizarre, contactez d'urgence la chambre des notaires.

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Bien à vous.
Ce qui semble évident humainement ne l'est pas forcément vu sous l'angle juridique ou fiscal.

pragma, Savoie, Posté le 28/10/2018 à 23:58
5174 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
Non, aucun texte, la profession notariale induit le devoir du notaire de consigner les sommes jusqu'au règlement du litige.
Si vous maintenez qu'il n'y a pas litige, faites ce que je vous ai expliqué.
Au revoir

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Bien à vous.
Ce qui semble évident humainement ne l'est pas forcément vu sous l'angle juridique ou fiscal.

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 29/10/2018 à 07:45
13259 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Vous n'avez pas répondu à la question principale : les 2 vendeurs sont-ils d'accord sur la répartition du produit de la vente entre eux ?
Si oui, le notaire n'a pas à retenir les fonds.
Si non, comme il vous a été dit, le notaire a le devoir de retenir les fonds jusqu'à ce qu'un accord intervienne entre les destinataires ou qu'un juge tranche.

Embrun, Posté le 29/10/2018 à 21:57
4 message(s), Inscription le 29/10/2018
Bonjour,
ce qui est évoqué dans cette discussion ne correspond pas à une "consignation".
Tel est le cas quand la somme sort de la comptabilité du notaire pour être portée sur un compte spécifique de la CDC. On dit que la consignation est « libératoire » car la CDC devient garante de la bonne répartition des sommes.
Dans certains cas, telle la procédure de "vente amiable" suite à saisie immobilière, le notaire doit consigner le prix de vente. Lors de la signature de l’acte authentique, le prix de vente n’est plus dans la comptabilité du notaire. C’est le JEX qui demande ensuite la déconsignation des fonds auprès de la CDC, cela afin d’éviter des saisies attributions avant la signature de l’acte authentique.
Au regard des éléments évoqués, l'argent est encore sur un des deux comptes clients du notaire. Il existe le compte Disponibilité courantes (DCN) et le compte dépôts obligatoires (DO), ce dernier étant appelé à tort "petites consignations".
Le notaire n'a donc en rien "consigné" la somme. Elle est juste sur un des deux comptes clients qu’il détient, selon son ancienneté dans ses écritures.
Les comptes clients des notaires étant obligatoirement ouvert à la CDC, l’utilisation du terme « consignation » est utilisé abusivement.
Le notaire attend juste d'avoir les éléments qu'il estime nécessaire (il engage sa responsabilité dans la répartition) pour pouvoir répartir la somme. A priori, il attend sûrement une ordonnance du juge traitant le dossier de divorce. Le Juge peut prévoir en amont dans une ordonnance que le prix de vente sera consigné auprès de la CDC (donc sorti de la comptabilité du notaire dès réception des fonds), afin d'éviter que l'un des ex-époux ne fasse l'objet de saisies attributions sur les comptes CDC du notaire. A priori, cela n’a pas été le cas ici.
En résumé, l’argent n’est pas « consigné », et le notaire gardera l’argent aussi longtemps que les éléments juridiques qu’il estime nécessaire à une répartition, ne sont pas réunis.

Sur la consignation :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006656647&dateTexte=&categorieLien=cid
https://consignations.caissedesdepots.fr
Sur l'obligation pour les notaires d'avoir deux comptes ouverts auprès de la CDC (section 3) :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006060428&dateTexte=20090320
Référé de la Cour des comptes sur la tenue des comptes des notaires :
https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/EzPublish/20150616-refere-71291-CDC-banque-service-public-justice.pdf

Embrun, Posté le 30/10/2018 à 06:06
4 message(s), Inscription le 29/10/2018
Bonjour,
les fondements juridiques existent, et ils ont été cités (section III) :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006060428&dateTexte=20090320

La distinction entre le compte DCN et le compte DO permet de ne pas léser les parties, la rémunération de 0,75 % leur revenant.
Dans certains dossiers de successions, entre les recherches d'héritiers potentiels, les désaccords, les interactions entre d'autres dossiers (...), des successions se règlent sur plusieurs années.
En l'occurrence, le notaire attend donc :
"un accord commun des parties pour libérer le prix de vente, et à défaut d'une entente amiable, il attend une décision de justice".
Les notaires sont responsables de leurs actes, et ils sont inspectés. Tant qu'ils estiment que les conditions juridiques ne sont pas remplies, aucun partage, et donc l'argent est conservé en accord avec les textes juridiques cités ci-dessus sur le compte DO.
Rien d'anormal donc. Aucun abus.
Si l'une des parties a des dettes, le notaire ferait mieux de consigner réellement les fonds auprès de la CDC, afin d'éviter d'éventuelles saisies attributions. Les comptes clients des études notariales peuvent faire l'objet de saisies.
Cordialement.

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 30/10/2018 à 07:02
13259 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Citation :
Sur les explications données par le notaire :

Comme indiqué dans son mail, le notaire attend un accord commun des parties pour libérer le prix de vente, et à défaut d'une entente amiable, il attent une décision de justice.


Ce que nous vous disons ici depuis le début, bien qu'il a fallu attendre un moment avant que vous nous confirmiez la situation conflictuelle des indivisaires.

Citation :
Le notaire, est-il fondé en droit (quelles lois), de bloquer à sa convenance ad vitam éternam, la répartition du prix de la vente dans l'attente d'une décision de justice alors même qu'aucune instance en justice n'a cours ? (obligeant de fait les parties à ester en justice pour récupérer leur argent que Maître Notaire conserve dans ses comptes CDC...).

Non, il n'y a pas obligation de saisir la justice, un simple accord amiable entre les indivisaire suffit...

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 30/10/2018 à 13:31
13259 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Vous le dites vous-même, il y a désaccord entre les indivisaires. Cela signifie que l'un, ou les deux, conteste le financement réel du bien selon les parts de propriété actées.
C'est souvent le cas, par exemple d'un bien acté à 50/50 mais dont l'un a financé seul de lourds travaux.
Celui qui a financé plus que l'autre conteste la répartition du produit de la vente à 50/50 et demande à toucher plus que l'autre.
Le notaire ne peut donc pas, dans ces circonstances, répartir le produit de la vente à 50/50, ni accepter la requête de l'un si l'autre n'est pas d'accord.
Comme il vous est dit depuis le début, soit les indivisaires trouvent un terrain d'entente, soit l'un, ou les deux, saisit la justice.
Dans le cas présent, si les indivisaires sont incapables de se mettre d'accord mais ne veulent pas saisir la justice, la situation est bloquée.
Le notaire ne remettra les fonds en fonction des parts de propriété que si les deux indivisaires y consentent...

Embrun, Posté le 31/10/2018 à 06:10
4 message(s), Inscription le 29/10/2018
Bonjour,
nous ne sommes pas aux USA, où les juges sont saisis pour tout.
Les notaires servent à éviter les recours en justice.
Les actes authentiques qu'ils instrumentalisent servent à cela (faibles contestations).
Donc votre logique (les parties récupèrent l'argent, et ils iront en justice après), cela ne fonctionne pas comme cela en France.
Le notaire en question dans cette affaire agit conformément à la mission qui lui est attribuée par la loi (répartir les sommes au regard des considérations juridiques en cause).
Quant aux articles sur la comptabilité, ils répondent au "droit" qu'à le notaire à retenir les sommes, donc répondent à une de vos questions.
C'est conforme à ce qui est prévu par la loi, au regard du compte de "dépôts obligatoires". Il a fait ce qu'il devait faire pour ne pas léser les parties, à savoir porter les fonds sur le compte DO, où la rémunération de 0,75 % revient aux parties, une fois les sommes réparties.
Cordialement.

Embrun, Posté le 31/10/2018 à 11:25
4 message(s), Inscription le 29/10/2018
Bonjour,
c'est votre point de vue.
Tout ce que vous considérez comme un "problème" s'inscrit dans le cadre légal au cas présent (réception des fonds par le notaire, conservation des fonds jusqu'au règlement de l'affaire).
Le notaire engage sa responsabilité, et donc ne répartit pas des fonds, s'il estime que les conditions juridiques à celle-ci ne sont pas remplies.
Il ne s'agit pas de « rétention », mais de conservation des fonds, dits de « fonds de tiers ».
C'est aussi simple que cela.
Conservation des fonds au même taux qu'un livret A.
Au cas présent, soit les parties se mettent d'accord, soit pas, et vont en justice.
Des règlements de successions prennent des années, suite à des désaccords.
Responsabilité des notaires :
https://www.notaires.fr/fr/profession-notaire/r%C3%B4le-du-notaire-et-ses-principaux-domaines-dintervention/comment-r%C3%A9gler-un-litige-avec-un-notaire
Cordialement.

amatjuris, Posté le 31/10/2018 à 11:58
10414 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
au vu des nombreux échanges, je crois que délicatess refuse d'entendre les arguments des réponses unanimes apportées et attend qu'on lui dise qu'il a raison.

delicatess, Posté le 01/11/2018 à 01:19
56 message(s), Inscription le 05/10/2017
@ Amatjuris :
Si vous connaissez des textes de loi précis, qui confortent le droit notarial de conservation totale des fonds en déni des conventions et des attributs d’acquisition et de vente ; je reste tout ouïe à lire vos citations. :)

delicatess, Posté le 01/11/2018 à 01:21
56 message(s), Inscription le 05/10/2017
Bonjour,
@ Embrun
J’ai bien recueilli vos explications m’indiquant que les sommes sequestrées par le notaire au profit de l’indivision post communautaire ne sont ni consignées ni retenues, mais conservées.
J’ai deux questions :
Les indivisaires peuvent-ils exiger un reçu ou une attestation formant preuve certaine des sommes conservées par le notaire ?
Les indivisaires, propriétaires des fonds, peuvent-ils exiger d’obtenir un relevé de l’ensemble des opérations réalisées sur le compte et avoir un suivi sur les intérêts versés par la caisse de consignation ?
Bien cordialement,


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