Intrusion propriété privée

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Bonjour,

Je ne m'entends pas avec mon voisin lequel, ce matin encore, se permet de rentrer sur ma propriété comme ça pour récupérer un canard (lol).

Je voulais savoir ce qu'il peut encourir (amende ou autre) pour intrusion sur propriété privée.

Merci.

P.S : je n'ai pas encore de portail mais, bon, ce n'est pas portes ouvertes. Dernière modification : 12/09/2019 - par Tisuisse Administrateur

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Lag0 Administrateur

Bonjour,
Vous ne précisez pas s'il s'agit d'un terrain nu ou s'il s'agit du jardin de votre maison.
Dans le premier cas, il n'y a pas d'infraction pénale, et c'est seulement si des dégradations sont effectuées qu'un recours civil est possible.
Dans le second cas, il y a délit de violation de domicile, donc infraction pénale sévèrement punie.

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Merci beaucoup. C'est devant ma maison.

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Tisuisse Administrateur

fleurdelotus08 a écrit le 07 août 2013 :

bonjour
voilà mon voisin s'est encore permis de rentrer sur notre propriété l'air de rien sans autorisation pour venir chercher des canards sauvages...c'est la seconde fois!
cette fois je l'ai interpellé et il m'a encore menacé de faire détruire notre mur limite des deux propriété (alors que celui ci est en règle car on la refait car il dépassait sur sa propriété).

Cette fois ci mon mari va aller porter plainte à le gendarmerie et j'aimerais savoir ca qui va se passer???

Vont-ils faire quelque chose ou cela va rester écrit dans un dossier???????

l0 IL Y4EN A RAS LE BOL? IL SE PERMET TOUT.jE SIGNALE QUE C4EST un procédurier il met tout le monde dans les tribunaux (voisins, état, conseil général.....)
merci de vos réponses

Réponse :
Une plainte déposée en gendarmerie ? hum, hum ! je crains que les militaires refusent de l'eregistrer. Déposez cette plainte directement auprès du procureur, ce sera plus efficace, à mon humble avis.

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ok je vous remercie de votre réponse malgré mon impolitesse involontaire.
cordialement

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a ben je me retrouve sur le premier topic car il a remis ça ce matin mon voisin et quand je lui signale que c'est une propriété privée il m'a encore agressée verbalement et chez moi !!!!lol.
Mon mari va quand même aller en gendarmerie et si ils font rien je ferai le courrier au procureur, faut -il l'envoyer en recommandé????

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Tisuisse Administrateur

Faire un dossier, avec photos si possible où on le voit dans votre jardin, et adreser ce dossier en pli recommandé avec accusé-réception.

J'ai transféré votre demande sur ce topic et supprimé l'autre topic, lequel fait doublon.

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ok mais j'ai pas pensé à le prendre en photo peux quand meme le faire sans photos???

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envie de mettre un panneau du genre"pour les personnes non désirées et qui rentre quand bon leur semble : ceci est une propriété privée" lol!!!!!
Avec des gens comme lui cela ferait de l'effet!!lol

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j'ai vu sur un site du gouvernement qu'il ne pouvait pas refuser une plainte les gendarmes...

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Lag0 Administrateur

j'ai vu sur un site du gouvernement qu'il ne pouvait pas refuser une plainte les gendarmes...

Ca, c'est la théorie...

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Eh ben si les gendarmes ne respectent pas les lois.... lol et cela me rappelle qu'un habitant du village s'en est pris aux mains avec son voisin et qu'ils ont voulu porter plainte et qu'on leur a répondu "on ne s'occupe pas des affaires de voisinage..." donc je suis mal barrée... ils doivent attendre un meutre ?

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je vous tiens au courant de l'évolution mais d'après tout ce que je lis et j'entends , on a la droit de tout faire du moment que ce n'est pas un meutre, vivre en paix est vraiment difficile avec des gens comme ça...

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BONJOUR marque de politesse[smile4]

Je suis rentrée dans un vieux hangar que ce que je risque ?

MERCI marque de politesse[smile4]

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Bonjour,
De glisser sur une vieille flaque d'huile, vous casser ainsi la jambe et mourir de faim et de soif.
Bref une affaire "cold case".
Dans certains départements ruraux on prétend que les fermiers, la nuit, font les sommations fusil à l'horizontale, et que les porcs mangent même les os.

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Très marrant

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Et pourtant le risque énuméré est plus probable que celui d'une condamnation à la prison.
C'est moins marrant peut-être ?

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Bonsoir,j'ai fait intervenir un serrurier chez mon voisin étant en vacances car mon chat était enfermé chez eux, celui ci a ouvert la porte, le chat est sorti et il a refermé. J'ai prévenu mes voisins, qui veulent porter plainte contre le serrurier car lui devait refuser l'intervention, vu que c'était interdit. Ma question est que puis je avoir comme problème même si il porte pas p'aontz contre moi. Merci de vos réponses

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pragma Modérateur

Bsr,
La plainte pour un chat ne sera pas à l'origine de bien graves soucis pour vous, mais il est possible que vous soyez convoquée pour un rappel à la loi.

__________________________
Ici pour vous aider, sans prétention, car personne n'est infaillible. Bien à vous, à bientôt...
Après la foudre prends toi en main et redessine ton horizon (Grand


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Non pas du tout.
On est dans le domaine de la gestion d'affaire, il s'agissait d'intervenir pour sauver un animal en danger de mort.
Ici pour les cas de gestion d'affaire:
[url=https://fr.wikipedia.org/wiki/Gestion_d%27affaires_en_droit_civil_français]https://fr.wikipedia.org/wiki/Gestion_d%27affaires_en_droit_civil_français[/url]

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amajuris Modérateur

bonjour,
je ne crois pas qu'on soit dans le cas de la gestion d'affaires.
la gestion d'affaires est le fait pour une personne, le gérant d'accomplir des actes d'administration dans l'intérêt d'un tiers sans que ce dernier l'en ait chargé et en dehors de tout pouvoir légal.
en l'espèce, luluilososo, n'est pas intervenu pour le compte de son voisin mais pour son propre compte puisqu'il s'agissait de son chat.
à minima, luluilososo pouvait essayer de joindre par mail ou téléphone ou prévenir les services de secours ou de police.
qu'aurait pensé luluilososo si un de ses voisins avait fait de même ?
le serrurier va se défendre en indiquant qu'il a agi à la demande de luluilososo.
salutations

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Bonjour,

Ce n'est pas de la gestion d'affaire, mais peu importe. Quand il faut d'urgence pénétrer dans un domicile, il faut faire appel aux forces de l'ordre. Le serrurier aurait dû refuser.

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Bonjour,

Hier mon chat qui était caché dans la voiture à sauté par la fenêtre de la voiture alors que je roulé il est blessé il s’est échappé chez des gens qui vivent à paris et vienne que le week-end. J’ai parlé à la voisine et la voisine est resté avec moi pour le chercher. Malheureusement j’ai vu mon chat blessé dans le jardin et donc j’ai passé la barrière alors que je n’avais pas le droit. Le voisin de l’autre côté m'a vu et m'a engueulé car je n’ai pas le droit d’être ici (je le sais mais je n’est pas réfléchi en voyant mon chat comme ça) il a pris la plaque de la voiture en photo pour les propriétaires.
Quest ce que je risque s'ils portent plainte pour violation de domicile ?
Merci.

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Bonjour,

S'ils portent plainte pour violation de domicile, l'officier de police judiciaire leur expliquera que vous n'avez fait que pénétrer sur la propriété sans entrer dans la maison et que vous n'avez donc pas violé le domicile.

Pénétrer dans une propriété privée sans violer un domicile n'est pénalement répréhensible qu'en cas de dégradation volontaire. Or vous n'avez commis aucune dégradation. Tout au plus les propriétaires pourraient demander réparation du préjudice que vous leur auriez causé. En l'absence de toute dégradation, ce préjudice n'est que moral et, à vrai dire, nul, d'autant plus que le motif de pénétrer dans la propriété d'autrui était parfaitement légitime.

En bref, vous ne risquez absolument rien. Vous avez juste gagné l'inimitié d'un voisin fort peu sympathique. Si j'étais à la place des propriétaires, je dirais au voisin de se contenter de s'occuper de ses propres affaires et je prendrais des nouvelles de votre chat.

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Merci pour votre réponse. Vous avez l’air de bien vous y connaître et ça m’aide beaucoup car j’avais peur de risquer quelque chose. Par contre j’ai peur que les propriétaires soient aussi peu sympathique et donc qu’ils me posent des problèmes et me demandent des dommages et intérêts.