Droit de regard sur l heritage de mon père

Publié par

Bonjour,

pouvez vous me dire si jai le droit de regard sur l heritage de mon pere vu que je ne parle plus a ma mere et qu elle dilapide notre heritage , et que faut til faire pour savoir merci de votre reponse Dernière modification : 05/07/2010

Publié par

Si le régime matrimonial de vos parents était la communauté universelle clause d'attribution intégrale au survivant, tout appartient à votre mère.


sinon, contacter un notaire pour savoir si votre père avait laissé un testament ; ensuite, si dans l'héritage il y a des immeubles, le notaire devra faire un acte de partage, reprenant soit l'accord de tous les héritiers, soit les dispositions du tribunal si vous engagez une procédure judiciaire.
Si il n'y a que de l'argent et des meubles, nul besoin de notaire ; voyez avec vos frères et votre mère. De par la loi, en l'absence de testament et de contrat de mariage, votre mère a droit à 1/4 des biens de votre père ou la totalité en usufruit. En cas d'usufruit, l'argent de votre père sera sur un compte bloqué, les intérêts reviennent à votre mère; les immeubles sont inscrits à votre nom, mais c'est votre mère qui en profite ( loyer, habiter la maison... )

En résumé , votre action ne peut que bloquer une somme d'argent et empêcher la vente des immeubles