Divorce partage maison sur terrain à ma femme et à la communauté

Sujet vu 139 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/11/18 à 10:45
> Droit Civil & familial > Droit des biens


jbaratte, Var, Posté le 09/11/2018 à 10:45
1 message(s), Inscription le 09/11/2018
Bonjour,

Nous sommes mariés sous le régime de la communauté. Ma femme a eu en donation de ses parents, un terrain de 550m2. Pendant notre mariage, nous avons acheté un chemin qui longe le terrain, il fait 110m2. Le terrain mesure donc 660m2. Cet agrandissement nous a permis d'avoir un POS plus grand pour construire une maison de 140m2. Dans ce cas particulier est ce que la maison appartient quand même à ma femme? et que puis je obtenir?

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morobar, Vendée, Posté le 09/11/2018 à 18:16
10685 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
Une récompense pour votre participation au financement de la construction.
La maison appartient au propriétaire du terrain de son assiette.
Le chemin est en indivision, c'est sans influence sauf si une partie de la maison est bâtie dessus.
Pour info le COS n'existe plus depuis des années.

amatjuris, Posté le 09/11/2018 à 18:22
10415 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
Bonjour,
la maison et le terrain de 550 m2 sont toujours des biens propres de votre épouse.
si la communauté a financé l'acquisition et l'entretien des biens propres de votre épouse, en cas de divorce, celle-ci devra une récompense à la communauté.
salutations


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