Arbres en limite de propriété contentieux

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bonjour,

en 2011 j'ai fait édifier une clôture à l'arrière de ma propriété (piquets T en fer scellés au sol dans béton, grillage simple torsion, hauteur 1.80, sur 25ml environ). cette clôture n'est pas
mitoyenne et a été réalisée entièrement à ma charge. dans le prolongement de cette clôture : ma grange qui est en limite de propriété. le propriétaire voisin n'est autre que ma sœur avec qui je n'ai plus aucune relation depuis une 10ne d'années.



Il y a quelques années, elle a planté des noisetiers le long de cette grange (troncs à 50 cm du mur de celle-ci). Ces arbres n’ont jamais été élagués et, à ce jour ils dépassent 5 m de haut environ et dépassent le niveau des tuiles de ma grange.

Par lettre recommandée avec AR du 5/07/19, je l’ai mise en demeure soit de réduire la hauteur de ses arbres à 2m maximum, soit les arracher et les replanter à 2 m de la limite de propriété.

Sa réponse (j’abrège...) : clôture réalisée sans dossier d’autorisation de trx déposé en mairie – fixée sur des fondations en béton situées sur ma propriété et empiétant largement sur la sienne. Sa conclusion « dès que vs vs serez mise en conformité avec la législation, je donnerai suite à votre demande »

Je précise que j’avais bien, en 2011, déposé un dossier de déclaration préalable de travaux en mairie (ma propriété est en zone protégée, périmètre de l’église du village classée MH) et qu’il a reçu un avis favorable de la part de l’Architecte des bâtiments de france.

J’envisage de lui refaire un courrier RAR l’informant de l’existence de l’autorisation de travaux et réitérant ma mise en demeure.

Qu’en pensez vous ? Je vous remercie d’avance pour votre aide et vos bons conseils.

Cordialement Dernière modification : 06/08/2019 - par tulipe

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Lag0 Administrateur

Bonjour,
Est t-il vrai que les plots béton empiètent sur le terrain voisin ?

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amajuris Modérateur

bonjour,

l'article 673 indique les distances de plantations à défauts de règlements et d'usages locaux, vous devez vous renseigner auprès de la commune pour vérifier si l'article 673 s'applique dans votre commune.

je pense qu'il ne faut pas mélanger les 2 litiges qui vous opposent.

que votre clôture empiète sur le terrain de votre soeur ne vous interdit pas de réclamer le respect des distances et des hauteurs de plantations.

salutations

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bonjour,


je pense qu'il ne faut pas mélanger les 2 litiges qui vous opposent


Il est, curieusement, très courant de rencontrer ce type de raisonnement ; que très nombreuses sont les personnes ayant des litiges de voisinage, qui pensent qu'une infraction commise par l'un, annule (mathématiquement) une autre infraction commise par l'autre.

Je pense que ça provient d'une carence complète au niveau de l'Education Nationale, d'aborder les notions élémentaires de droit.

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Bonsoir,

je vous remercie pour vos réponses.

Lago :
ce ne sont pas des « plots » béton qui empiètent sur le terrain voisin, mais l’ancrage des piquets au sol. Ces piquets sont scellés au béton, le béton est au niveau du sol. La clôture quant à elle est SUR mon terrain.

Amajuris :
distances de plantations : renseignements auprès de la commune : c’est bien sûr la 1° démarche que j’ai fait.

Goofyto8 :
alors là : mdr mdr mdr…… la carence complète au niveau de l’Éducation Nationale : ma voisine est une instit à la retraite qui se croit au-dessus de tout, de tout le monde, et également des notions élémentaires de droit ...



trés cordialement

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Lag0 Administrateur


que votre clôture empiète sur le terrain de votre soeur ne vous interdit pas de réclamer le respect des distances et des hauteurs de plantations.





Il est, curieusement, très courant de rencontrer ce type de raisonnement ; que très nombreuses sont les personnes ayant des litiges de voisinage, qui pensent qu'une infraction commise par l'un, annule (mathématiquement) une autre infraction commise par l'autre.


Ce n'est pas une question de droit dans ce cas, mais d'arrangement. "Tu laisses tomber pour mes arbres, je ferme les yeux sur ta clôture". Aucune carence d'éducation là dedans mais l'application d'un adage bien connu : "un bon arrangement vaut mieux qu'un mauvais procès".

Après, effectivement, chacun peut se lancer dans une action, l'un pour les arbres, l'autre pour la cloture. Là, effectivement, on sera dans l'application du droit...

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Lag0 Administrateur


Lago :
ce ne sont pas des « plots » béton qui empiètent sur le terrain voisin, mais l’ancrage des piquets au sol. Ces piquets sont scellés au béton, le béton est au niveau du sol. La clôture quant à elle est SUR mon terrain.


Vous ne semblez pas comprendre. Ce que vous appelez "l'ancrage des piquets" et que j'appelle "plots béton" c'est la même chose. Que votre cloture soit sur votre terrain, personne ne le conteste, mais si "l'ancrage béton" de vos piquets dépasse chez le voisin, c'est illégal. Il n'y a pas d'empiètement qu'au dessus du sol, mais également en dessous. Aucune fondation ne doit dépasser la limite de propriété, même si la construction qu'elles supportent s'arrête bien, elle, en limite.