Refus du bénéfice de la loi chatel pour une association

Sujet vu 11394 fois - 11 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/08/10 à 18:31
> Droit des assurances


guastavino, Vaucluse, Posté le 16/08/2010 à 18:31
2 message(s), Inscription le 16/08/2010
Bonjour,

Je suis président d' une association loi 1901, je veux bénéficier de la loi Chatel pour résilier une assurance responsabilité civile et mon assureur prétend que je suis pas susceptible de bénéficier de cette loi.
Merci de m'indiquer s' il a raison, sachant qu' il ne m' a pas informé du délai de résiliation, et que , par ailleurs il y avait augmentation de la police.

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jeetendra, Yvelines, Posté le 16/08/2010 à 19:16
4891 message(s), Inscription le 27/10/2007
Bonsoir, la loi CHATEL ne s'applique qu'aux personnes physiques pas aux entreprises, associations, etc. cordialement.

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guastavino, Vaucluse, Posté le 16/08/2010 à 20:45
2 message(s), Inscription le 16/08/2010
Merci de m' avoir répondu aussi rapidement.
Je vais orienter différemment mon action.

MaitreKPELO, Posté le 04/03/2013 à 16:26
2 message(s), Inscription le 04/03/2013
Bonjour,

La loi Chatel 2 s'applique aux personnes physiques, ce que personne ne conteste, mais aussi aux personnes morales, ce que bien souvent on occulte.
C'est dans la notion de non-professionnel (au sens du droit français) mentionnée à l'article L131-6 du code de la consommation qu'il faut aller creuser. Un arrêté récent de la cour de cassation (23 juin 2011) vient confirmer cette position. Dès lors qu'un non-professionnel se trouve dans la position d'un acheteur lambda, et que l'achat ou le service contesté n'est pas en lien direct avec son activité (même rémunérée), il est considéré comme un consommateur lambda qui béénficie des dispositions de la loi Chatel 2.

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 04/03/2013 à 18:18
6007 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour
bonjour est une marque de politesse de règle sur le forum.

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

TIATIAS, Posté le 16/01/2014 à 11:19
1 message(s), Inscription le 16/01/2014
Bonjour
Une association CULTUELLE peut elle béneficier de la Loi Chatel pour denoncer ces contrats ? Merci

MaitreKPELO, Posté le 16/01/2014 à 17:36
2 message(s), Inscription le 04/03/2013
Bonjour (je respecte à la lettre le diktat qui m'est imposé d'écrire "Bonjour", sans en partager ni l'intention ni l'émotion, parce que je méprise l'autoritarisme),

J'ignore les détails de votre cas, vous ne précisez pas sous quel statut a été déclaré votre association. Du reste, qu'il s'agisse de la loi de 1905 ou de celle de 1901 qui sont à ma connaissance les deux seuls cas possibles, ne change rien au fait que vous êtes constitués sous la forme d'une personne morale. Dès lors, puisque la loi Châtel 2 s'applique aux personnes morales, peu importe qu'elles soient issues du milieu sportif, culturel ou cultuel.

Une personne morale = un non-professionnel = un consommateur.

Bonne journée

mlenevet, Posté le 20/12/2017 à 15:21
1 message(s), Inscription le 20/12/2017
Bonjour,
Mon assureur m'affirme qu'une association ne peut bénéficier de la loi Chatel car elle ne s'appliquerait qu'aux contrats soumis au code de la consommation, et non à ceux visés par le code des assurances.
Est-ce vrai? Merci

morobar, Vendée, Posté le 20/12/2017 à 15:46
8590 message(s), Inscription le 09/11/2015
Franchement votre assureur raconte des bêtises, ou ne s'est pas exprimé assez clairement.
Dire qu'un contrat d'assurance n'est pas assujetti aux dispositions du code des assurances c'est farfelu.
Je suppose que votre assureur a voulu exprimer qu'une association ne relevant pas du code de la consommation en tant que personne morale, ne pouvait donc pas bénéficier des protections spécifiques de ce code en faveur des consommateurs.
C'est d'ailleurs faux de prétendre cela, surtout depuis la réforme de 2016

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 20/12/2017 à 16:12
6007 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour

. Sera considérée comme un non-professionnel « toute personne morale qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole » (C. consom. art. liminaire).

http://www.efl.fr/actualites/affaires/consommation/details.html?ref=UI-c421c79d-6f8a-4695-af3d-196cc0828307

Par exemple: un contrat Responsabilité civile souscrit par l'association pour ses acitivités ne rentre pas dans le cadre de la loi Chatel

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

zyriane, Posté le 03/02/2018 à 16:47
1 message(s), Inscription le 03/02/2018
Bonjour!
Mon assurance MAIF association
refuse d 'appliquer la loi chatel qui ne s'appliquerait qu'aux particulier.
Nous avons arrêté toute activité le 31 dec suite à un problème de santé de l’animatrice (imprévu). Nous devrions payé pour des adhérents qui n'existent pas!
reference du texte qui me donnerait raison serait le bien venu
merci

morobar, Vendée, Posté le 03/02/2018 à 17:15
8590 message(s), Inscription le 09/11/2015
Ce qui serait bienvenu est déjà décrit dans le déroulement de le conversation à laquelle vous vous êtes incrustée.


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